Droit international

7558 mots 31 pages
État entité juridique autonome existant par la reconnaissance des autres = contrats
Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats.
Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ?

Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale
- l’état ont ts les pouvoirs
Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique,
==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==> Décret ==>Contrat
Ordre interne soumis aux conventions internationales et traités si l’état en question y a adhéré, les ai ratifiés. (Europe, ONU, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme)
Le contrat est un microcosme économique qui doit respecter des normes .

Le contrat international= parties contractantes, le lieu de son exécution
Ex: achat de marchandise sur internet, vendeur anglais, acheteur Français, quels droit s’applique, quels tribunaux sont compétents?

Limites: puissance de l’état ds lequel on se trouve
Ordre public, (on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue)
Droit des contrats régit par le code civil (art 1134) conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Liberté contractuelle a pour limite l’ordre public.
Les tribunaux écartent la loi nous protège le moins. Limite apportée a la liberté individuelle.

Ex: pas d’ordre public concernant les professionnels mais des normes s’appliquent, le contrat.

Le contrat peut prévoir que les tribunaux compétents seront tels ou tels ou qu’un arbitrage s’applique, ou soumettre le contrat a tel ou tel convention internationale.

En cas de silence de la convention, comment régler les problèmes ? Cela dépend de qui va saisir en premiers les tribunaux.
Ex: marchandise défectueuse, je saisis la justice française contre l’entité britannique qui

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