Droit: les principes d'accès à la fonction publique

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Page 10 à 13 I- Les principes d’accès à l’activité professionnelle Situation juridique 1- Oui car l’infirmier est français. La France fait partie de l’Union Européenne. L’infirmier français est donc un citoyen européen il est donc libre de travailler dans un Etat membre de l’Union de son choix sans discrimination professionnelle. 2- La demande de reconnaissance est nécessaire pour que l’Etat d’accueil puisse reconnaître l’infirmier français comme apte à exercer son métier dans cet Etat. 3- Il peut adopter le statut de salarié, d’indépendant, ou d’entrepreneur. 4- Je pense que l’on peut exercer n’importe quelle profession sur le territoire communautaire grâce à la liberté de circulation, mais sauf les emplois dans l’administration publique.

1.1 La liberté dans l’Union Européenne 1- La liberté de circulation assure aux travailleurs une libre circulation à l’intérieur de l’Union, il n’y a plus de discrimination entre les travailleurs des Etats membres. Les travailleurs peuvent répondre à des emplois offerts, se déplacer à cet effet librement, de séjourner dans un des Etats membres pour exercer un emploi, de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après avoir occupé un emploi, mais ces dispositions ne sont pas applicables aux emplois de l’administration publique.
La liberté d’établissement permet l’accès aux activités indépendantes, et aux activités d’entrepreneur. 2- Les personnes bénéficiaires de ces libertés sont tous les citoyens des Etats membres de l’Union Européenne. 3- Non, car la liberté de circulation ne s’applique pas à tous les emplois comme par exemple dans l’administration publique. La liberté d’établissement à une limite car certains Etats réservent des professions à des nationaux (exemple : notaire). Certaines activités ne peuvent être accomplis par des non nationaux, ou encore pour certains, il y a l’obligation de connaître la langue des pays d’accueil. 1.2 Le droit à l’emploi 4- La liberté

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