Droit: les principes d'accès à la fonction publique

Pages: 6 (1272 mots) Publié le: 12 novembre 2012
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I- Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Situation juridique
1- Oui car l’infirmier est français. La France fait partie de l’Union Européenne. L’infirmier français est donc un citoyen européen il est donc libre de travailler dans un Etat membre de l’Union de son choix sans discrimination professionnelle.
2- La demande de reconnaissance est nécessaire pourque l’Etat d’accueil puisse reconnaître l’infirmier français comme apte à exercer son métier dans cet Etat.
3- Il peut adopter le statut de salarié, d’indépendant, ou d’entrepreneur.
4- Je pense que l’on peut exercer n’importe quelle profession sur le territoire communautaire grâce à la liberté de circulation, mais sauf les emplois dans l’administration publique.

1.1 La libertédans l’Union Européenne
1- La liberté de circulation assure aux travailleurs une libre circulation à l’intérieur de l’Union, il n’y a plus de discrimination entre les travailleurs des Etats membres. Les travailleurs peuvent répondre à des emplois offerts, se déplacer à cet effet librement, de séjourner dans un des Etats membres pour exercer un emploi, de demeurer sur le territoire d’un Etatmembre après avoir occupé un emploi, mais ces dispositions ne sont pas applicables aux emplois de l’administration publique.
La liberté d’établissement permet l’accès aux activités indépendantes, et aux activités d’entrepreneur.
2- Les personnes bénéficiaires de ces libertés sont tous les citoyens des Etats membres de l’Union Européenne.
3- Non, car la liberté de circulation ne s’applique pasà tous les emplois comme par exemple dans l’administration publique. La liberté d’établissement à une limite car certains Etats réservent des professions à des nationaux (exemple : notaire). Certaines activités ne peuvent être accomplis par des non nationaux, ou encore pour certains, il y a l’obligation de connaître la langue des pays d’accueil.
1.2 Le droit à l’emploi
4- La libertéd’entreprendre : liberté reconnue à toute personne de se livrer à une activité commerciale, industrielle ou artisanale de son choix.
5- Le législateur et la jurisprudence rendent compatibles la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi en opposant, au salarié qui veut se mettre à son compte, des limitations visant à assurer le droit pour chacun d’obtenir un emploi et en veillant a ce que ceslimitations ne portent pas à la liberté d’entreprendre « une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivie ».
6- La liberté du travail est une protection contre toutes fraudes possibles quant à la rémunération des services et travail fournie par le salarié, et est une liberté d’exercer une activité professionnelle de son choix.
7- La relation est que selon le droit à l’emploiun salarié a le droit de démissionner pour se mettre à son compte, même si il souhaite exercer une activité concurrente de son employeur et que la liberté du travail protège ces dispositions.
Le droit en pratique
1- Une employée espagnole peut-elle exercer son métier dans un pays membre de l’Union Européenne sans titre de travail ?
2- Selon la liberté de circulation dans l’Union Européennela libre circulation des travailleurs est assurée dans l’Union Européenne selon l’article 75 alinéa 2 du traité de Lisbonne tout citoyens de l’Union à la liberté de chercher un emploi, de travailler […] dans tout Etat membre. Selon le droit au travail en France, les citoyens de l’Union Européenne n’ont pas besoin de d délivrer une autorisation du travail.
3- La rupture du contrat a étéabusive car elle a été faite 7 ans après son embauche au motif de l’absence d’un titre de travail, qui en France n’est pas obligatoire. Le motif du licenciement n’est donc pas fondé.
4- Pour un ressortissant russe le titre de travail aurait été obligatoire, car il n’est pas citoyen d’un Etat membre de l’Union Européenne, et le motif du licenciement serait légal.
II- L’accès au salariat...
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