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Les principes d'accès à l'activité professionnelle

741 mots 3 pages
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1. Un infirmier français peut-il travailler dans un autre pays de l'Union européenne ? Pourquoi ?

Tout infirmier européen est libre de travailler dans l'Etat de l'Union de son choix.

2. Pour qu'elle raison une demande de reconnaissance est-elle nécessaire ?

Les professions de santé peuvent représenter une menace pour l'ordre public, plus particulièrement pour la santé. En conséquence, l'installation d'un infirmier, ressortissant communautaire, sur le territoire d'un Etat dont il ne détient pas la nationalité n'est pas libre mais soumise à une procédure de reconnaissance de ses diplôme.

3. Quel statuts peut-il adopter ?

Il peut exercer comme salarié, libéral, voir créer sa propre structure.

4. Selon vous, peut-on exercer n'importe qu'elle profession sur le territoire communautaire ? Justifiez votre réponse.

En principe, on peut exercer n'importe qu'elle profession sur le territoire communautaire. Toutefois, il existe de nombreuse exception. Les diplômes et les qualifications requis dans un Etat ne font pas encore l'objet d'une reconnaissance générale et fictive dans les autres Etat membres. Par ailleurs, il existe des professions réglementées (exemple : notaire,médecin) et l'administration publique peut être réservée aux nationaux dès l'instant où elle se traduit par une participation à l'autorité publique (exemple: magistrat).

La liberté dans l'Union européenne

1. Identifiez les différentes composantes des libertés de circulation et d'établissement.

La liberté de circulation implique l'abolition de toutes discriminations fondées sur la nationalité et le droit de répondre à des offres d'emploi, de se déplacer, de séjourner et de demeurer sur le territoire d'un Etat membre. La liberté d'établissement comporte l'accès et l'exercice d'activités non salariées ainsi que la possibilité de créer des entreprises.

2. Qui sont les personnes bénéficiaires de ces libertés ?

Les bénéficiaire sont les travailleurs de l'Union européenne. Par

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    La liberté d'entreprise ou d'entreprendre : liberté d'exercer une activité. La liberté de la concurrence et la liberté contractuelle sont reconnues par la cours de justice Européenne. La liberté d'établissement : pouvoir d'accès et d'exercice à toutes activités indépendantes non salarié (commerciale, industriel, libérale, artisanal...) pour les nationaux et les retentissants d'un autre pays membre.….

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  • Cours bts ag
    2612 mots | 11 pages

    Un principe général : la liberté de circulation des personnes est le droit de tout individu (ressortissants de l’UE) de se déplacer librement dans un pays, de répondre à des offres d’emploi, de séjourner librement dans un des États membres afin d’y exercer un emploi du moment où l‘on est ressortissant; Il n‘y a pas de discrimination de nationalité. La liberté de circulation est reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. Les différentes composantes de la liberté de libre circulation des personnes sont : - la liberté de circulation pour les ressortissants de l’UE (personnes membres de l’UE : répondre à des offres d’emplois), - séjourner librement - travailler librement dans un pays de l’UE du moment que l’on est ressortissant - circulation des travailleurs - pas de discrimination de nationalité du moment où l’on est ressortissant de l’UE - demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi. - liberté au droit d’accès à l’emploi - liberté d’établissement -liberté de circulation Liberté de circulation des personnes : Liberté de circulation des personnes : Espace Schengen = 24 États Zone euro =….

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  • Bts nrc droit
    4446 mots | 18 pages

    La liberté d’entreprendre est le fait de pouvoir librement créer une activité économique et exercer une profession. Le droit de travailler, la liberté de travail sont des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Dès lors, les citoyens européens participent à la création d’un marché européen de l’emploi. Tout ressortissant européen peut librement décider de chercher un emploi, de travailler et de s’établir dans un autre état membre que son pays d’origine.….

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  • Cas veloc
    821 mots | 4 pages

    Paragraphe 1 : Liberté dans l’UE. Espace européen libre circulation des individus (voyages/ recherche d’emplois) Cette liberté s’inscrit dans le principe de « non discrimination » Principe qui interdit aux états d’entraver la liberté. Il existe quelques restrictions : -emplois expressément réservés à des nationaux par le traité européen (magistrats, policiers…)….

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  • Dv1 eco droit
    1220 mots | 5 pages

    Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l’U.E. 1. La liberté dans L’U.E L’U.E est un espace sans frontières dans lequel circule librement : les personnes, les biens, les capitaux, les services. Plusieurs libertés fondamentales concours à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. A. Un principe général = la liberté de circulation Cette liberté s’accompagne d’un principe de non discrimination. Elle obéit au principe général de non discrimination : - Elle interdit le traitement de situation similaire et interdit aux états d’entraver la liberté.….

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  • enaco droit appli 1
    578 mots | 3 pages

    Le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle car en vertu des règles posées par le traité CE, il assure la libre circulation des travailleurs sur l’ensemble du territoire européens, il proscrit les atteintes a la liberté d’établissement. Tout ressortissant de l’UE doit pouvoir s’établir dans n’importe quel pays membre afin d’y offrir des biens ou des services. La charte des droits fondamentaux aura valeur contraignante une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur. Elle proclame la liberté professionnelle et le droit de travailler ainsi que la liberté d’entreprise. 3 Quels sont les principes communautaires de libre accés à une activité professionnelle ?….

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  • L’accès à l’activité professionnelle
    789 mots | 4 pages

    Chapître 1 : L’accès à l’activité professionnelle 1) L’accès à l’emploi A) Les principes communautaires et constitutionnels : Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. a) Le principe communautaire : Ma libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne est garantie par le droit communautaire tout citoyen qui recherche un emploi peux exercer ce droit à travers les 27 Etats membres. Cela implique qu’il n’a pas de discrimination c’est la législation communautaire qui fait foi. Le principe d’égalité de traitement doit être identique à tous les européens que ce soit l’intégration en entreprise ou les conditions de travail.….

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    1949 mots | 8 pages

    LE LIBERTINAGE AU XVIII EME SIECLE Définition : Le mot " libertin " , vient du latin " libertinus " veut dire " affranchi " ou encore " esclave qui vient d'être libéré ", apparaît au XVI eme siecle. D' ailleurs l' Encyclopédie en donne sa définition : " c'est l'habitude de céder a l'instinct qui nous porte aux plaisirs des sens " . Du temps de Pascal (XVII ème siècle) " libertin " désignait la liberté de pensée affranchi de toute doctrine religieuse. Le terme " libertin " comporte deux acceptions principales : - a l'origine, le libertin est celui qui remet en cause les dogmes (sorte de doctrine obligatoire, comme le dogme chrétien) établis a l'époque, on appelle ces libertins les libres-penseurs ( ou libertin d'esprit ).….

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  • Chapitre 1 Droit
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    Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaire et le droit à l’emploi. 1.1.La liberté dans l’Union Européenne L’union Européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les capitaux et les services. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.….

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    CHAPITRE 3: L’UE 2) UN MARCHE UNIQUE : LE GRAND MARCHE EUROPEEN 21) LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION Le grand marché européen repose sur la mise en œuvre de 4 libertés fondamentales : - la liberté de circulation des marchandises ; les droits de douane et les contingents ont été supprimés entre les pays membres, un tarif douanier extérieur commun s’applique aux importations en provenance des pays tiers ; - la liberté de prestation de services, - la liberté de circulation des personnes, - la liberté de circulation des capitaux.….

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  • Fiche 3 Les sources I
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    Travail : Vous lirez la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et vous en dégagerez les droits et libertés consacrés. 2 DOCUMENT 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1. Art. 47, I : « À l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007 ».….

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  • Les demandes de reconnaissance de l’autre comme égal
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    C’est à partir de la pensée sociale et politique moderne que se modifie en profondeur le principe même des ordres et des demandes de reconnaissance. Dans la pensée sociale et politique traditionnelle, le problème de la reconnaissance ne se pose pas entre des sujets ou des individus qui aspirent à s’estimer mutuellement en fonction de leurs mérites ou de leurs qualités personnelles. Dans le monde et la pensée aristocratiques, les étalons de reconnaissance définissant « l’attitude honorable » sont déterminés en fonction des « états » hiérarchisés de la société. On trouve ainsi formulée l’idée d’un dédoublement des formes de reconnaissance. Au sein d’un même état, d’un même groupe, les formes de reconnaissance sont symétriques entre les individus partageant en un sens une même nature.….

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    Pour favoriser l’accès des États membres au marché intracommunautaire, un espace de liberté a été institué (1.1). Le droit national fixe pour sa part et depuis la Révolution française, des libertés économiques fondamentales (1.2). 1.1 Les libertés communautaires Le traité de l’Union européenne, dans sa troisième partie consacrée aux politiques de la Communauté, aborde en premier lieu les libertés de circulation. Il évoque successivement la liberté de circulation des marchandises, des personnes, puis des capitaux. Ces libertés communautaires fondamentales sont les éléments essentiels du marché intérieur, qui est caractérisé par « l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux » (traité CE, art. 3, §1-c).….

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  • Les grands modèles de la guerre froide
    774 mots | 4 pages

    b. Le parti démocrate : Favorable à une intervention de l’Etat dans l’économie afin de créer une protection sociale. 3) Le pays des libertés : a. Réussite individuelle, respect des libertés et ascension sociale (grâce au travail+esprit d’entreprise). b. Liberté d’expression, de la presse (grande marge de manœuvre). c. Un pays multiculturel avec plus de 320 courants religieux.….

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  • Contexte politiquo-economique algerie
    427 mots | 2 pages

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