TChapitre 3 : Organisation judiciaire commerciale

I. Les tribunaux de commerce

- Juger les litiges entre commerçants et les contestations relatives aux actes commerciaux

1.1 Organisation
Création et suppression : décret du ministre de la justice en Conseil d’Etat
Attribution : tribunal de commerce, s’il n’y a pas de tribunal de commerce tribunal de grande instance
Magistrats du siège p.24
Parquet
Prend en charge tout ce que personne n’a pu prendre en charge par l’ordre public

c. Compétence des tribunaux de commerce
> Compétence d’attribution
Tribunaux de com sont compétents pour les contestations relatives aux : -engagements entre commerçants établissements de crédits entre eux - sociétés commerciales (ainsi qu’aux GIE (ent qui font le travail de chaque entreprise)
-actes de commerce
-Billets à ordre portant en même temps des signatures des com et non com
-Ils sont égalemebr compétent pour les procédures collectives des ent en difficulté « débiteur artisan ou com » tableau p25 TRES IMPORTNAT

>compétence territoriale
Tribunal compétant celui du défendeur
Exceptions en matière contractuelle : tribunal lieu du livraison ou de l’exécution

d. la procédure devant les tribunaux de commerce
>déroulement de la procédure
>pouvoirs du président du TBN -procédure de référé- (sac louis Vuitton parfum)
-procédure d’injonction de payer-
e. les voies de recours

II. L’arbitrage

Confier la solution d’un conflit à un arbitre choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions

>le recours à l’arbitrage
-convention d’arbitrage apèrs naissance du litige
-clause compromissoire insérée dans un contrat, donc avant tout litige. Elle entraine les signataires un recours obligatoire à l’arbitrage

>désignation des arbitres
>procédure
Souple et informelle
Etablissement d’un acte de mission établit l’objet du litige
Les arbitres rendent une sentence.

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