1) Monsieur DURANT a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros, il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal.
Nous sommes dans le cas d’une juridiction d’exception et le tribunal compétent est le tribunal de Commerce. Car celui-ci règle les litiges non seulement entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales mais aussi tous les conflits qui portent sur les actes de commerces eux-mêmes. Ici la qualité du produit vendu, en l’espèce la chaîne stéréo, est contestée par Monsieur DURANT au commerçant auprès de qui il l’a acquis. Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il n’en n’existe pas, le tribunal de Grande Instance s’empare de l’affaire et la règle selon le fonctionnement du tribunal de Commerce. Le tribunal de Commerce statue en premier et en dernier ressort, ou en premier ressort selon l’importance du litige.
2) Depuis 2000, Mlle LONGIN loue un appartement, elle le quitte en octobre 2005.Tout semble régulier mais le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie d’une valeur de 1500 €.
Nous sommes dans le cas d’une juridiction de proximité. En matière civile, elle statue en premier et en dernier ressort pour, entre autres, tout litige de restitution d’un dépôt de garantie n’excédant pas les 4 000.00 euros. Ce qui est le cas puisque le dépôt de garantie de Mademoiselle LONGIN est de 1 500.00 euros. Celle-ci pourra se défendre seule ou faire appel à un avocat. En matière civile, ce qui est notre cas, il n’est pas envisageable de faire appel au jugement mais il reste possible de se pourvoir en cassation. Dans ce cas la cour de Cassation vérifie que le droit a bien été appliqué.
3) Monsieur BUISSONNI,