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Les differents tribunaux

1523 mots 7 pages
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1) Monsieur DURANT a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros, il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal.
Nous sommes dans le cas d’une juridiction d’exception et le tribunal compétent est le tribunal de Commerce. Car celui-ci règle les litiges non seulement entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales mais aussi tous les conflits qui portent sur les actes de commerces eux-mêmes. Ici la qualité du produit vendu, en l’espèce la chaîne stéréo, est contestée par Monsieur DURANT au commerçant auprès de qui il l’a acquis. Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il n’en n’existe pas, le tribunal de Grande Instance s’empare de l’affaire et la règle selon le fonctionnement du tribunal de Commerce. Le tribunal de Commerce statue en premier et en dernier ressort, ou en premier ressort selon l’importance du litige.
2) Depuis 2000, Mlle LONGIN loue un appartement, elle le quitte en octobre 2005.Tout semble régulier mais le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie d’une valeur de 1500 €.
Nous sommes dans le cas d’une juridiction de proximité. En matière civile, elle statue en premier et en dernier ressort pour, entre autres, tout litige de restitution d’un dépôt de garantie n’excédant pas les 4 000.00 euros. Ce qui est le cas puisque le dépôt de garantie de Mademoiselle LONGIN est de 1 500.00 euros. Celle-ci pourra se défendre seule ou faire appel à un avocat. En matière civile, ce qui est notre cas, il n’est pas envisageable de faire appel au jugement mais il reste possible de se pourvoir en cassation. Dans ce cas la cour de Cassation vérifie que le droit a bien été appliqué.
3) Monsieur BUISSONNI,

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    Le tribunal de commerce fait appel à des personnes extérieures qui interviendront dans l’affaire : - Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire. - Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion. - Des….

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    Procédure Antérieure: • La société Laurent Padechanse, franchisé saisit la juridiction du premier degré « Le tribunal du commerce car il s’agit d’un litige entre commerçant. La décision du tribunal n’est pas connue dans cet arrêt. • En ce qui concerne la Cour d’appel on ne connaît pas qui est appelant et qui est intimé mais juste la décision.….

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    Chapitre I ACTES DE COMMERCE ET ACTIVITE COMMERCIALE L’étude des actes de commerce et des l’activité commerciales est commandée par divers intérêts d’ordre pratique. Le premier se rapport au régime juridique applicable. La singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants “ (Art 1.)….

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    Il n'a pas d'horaires fixes. Organisation du tribunal de Grande Instance. Le tribunal est constitué d'un grand….

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    D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte le prévoit. Effectivement, selon l’article L721-3 du Code de Commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant, le commerçant ne peut pas choisir la juridiction devant laquelle il assigne l’autre partie. De plus, le tribunal de commerce a une compétence territoriale qui énonce aux termes des articles 42 à 48 du Code Civil que le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du défendeur.….

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  • Le tribunal de commerce
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    les litiges commerciaux. L’organisation judiciaire du commerce se caractérise par l’existence, en première instance, d’une juridiction spécialisée les tribunaux de commerce, par l’importance de l’arbitrage qui évite d’avoir recours à la juridiction et par le développement des autorités administratives indépendantes comme la Commission des opérations en bourse (COB). Il convient dès lors, de présenter dans un premier temps, l’organisation du tribunal de commerce (I) et dans un second temps, le fonctionnement de la juridiction commerciale (II). I – L’organisation du tribunal de commerce Juridiction du premier degré, le tribunal de commerce se compose de juges élus ou consulaires (A) et possède une compétence territoriale et d’attribution (B) A – La composition du tribunal de commerce….

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  • Devoir n 2
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    2) Depuis 2000, Mlle Longin loue un appartement. Elle le quitte en octobre 2005. Tout semble régulier mais le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité car le litige est relatif à une non-restitution d’un dépôt de garantie d’une valeur inférieur à 4000 euros.….

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    L'organisation matérielle du registre du commerce a) Le registre du commerce proprement dit Il est tenu par le greffier du tribunal de commerce qui agit sous l'autorité et la surveillance d'un juge du tribunal de commerce délégué à cette fonction. L'article 3 du décret indique le contenu du registre: - un fichier alphabétique des personnes immatriculées, - des dossiers individuels, - des dossiers annexes pour les pièces apportées par les personnes morales, - un fichier. b) Le registre national du commerce Il centralise tous les renseignements de tous les registres de commerce de France (art 5). Il est tenu à l’I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle).….

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    LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS. Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1976-097011….

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    Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité. 13 . Le tribunal de commerce Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus….

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    Cela concerne tous leslitiges de la consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile. Le tribunal d’instance est le tribunal des litiges du quotidien c) Le tribunal de commerce a pour mission de trancher les litiges qui opposent deux commerçants (concurrence déloyale, non-paiement d'une facture à un fournisseur etc.), ceux qui concernent les actes de commerce, et ceux qui opposent les associés d'une société commerciale. La particularité de ce tribunal est qu'il est composé de juges commerçants provenant de tous corps de métier qui sont élus pour deux ans par leurs homologues.….

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    Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Conseil de Prud’hommes : compétent pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail de droit privé. Juridiction mixte : moitié de représentants des employés, moitié de représentant des employeurs. Tribunal paritaire des baux ruraux :….

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    mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières fois étant expirées (au bout de 14 ans), ils ne sont plus éligibles qu’après un an d’intervalle.….

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    Le tribunal de commerce tranche donc sur les litiges commerciaux. Cela peut être un désaccord entre commerçants dans l’exercice de leur profession, ou entre un particulier (le client) et un commerçant. Le tribunal de commerce peut aussi juger les litiges entre associés d’une même société commerciale ou ceux issus de la vente d’un fonds de commerce. Enfin, le tribunal de commerce a aussi pour rôle de statuer sur tous les conflits générés par des problèmes de règlements ou des situations de liquidations judiciaires. Comment saisir le tribunal de commerce ?….

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