Droit privé

6472 mots 26 pages

Droit
Définition

Le droit, c'est l'ensemble des règles qui permettent et organisent la vie en société.

Le droit subjectif : Le droit centré sur l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...).
Le droit objectif : Par opposition.

Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général.

Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné.
N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle).

Classification

Droit privé

Droit qui s'applique à l'ensemble des personnes privées.
Droit civil : socle sur lequel on se base lors d'absence de juridiction particulière. (Exemple : les contrats, les personnes, les biens -propriété-, succession...).
Code civil.

Droit commercial : s'applique aux commerçants, aux actes de commerces et aux sociétés commerciales. C'est un droit d'exception (par opposition à droit commun)

Droit du travail : droit s'appliquant entre les employeurs privés et les personnes.
Code du travail.

Droit de la sécurité sociale : entre l'assuré, l’assujetti et la sécurité sociale.

Droit rural : entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles.

Droit public

Droit qui s'applique entre personnes publiques et publiques – privées. On y associe une juridiction publique.
Droit constitutionnel : Constitution Française (1958).
Droit administratif : droit prétorien (construit essentiellement par la jurisprudence).
Droit fiscal : s'applique aux contribuables (CGI).
Droit pénal : qualifie et sanctionne les infractions (Code Pénal != Code de procédure pénale). Il existe trois types d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions.
Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement :
Les sources écrites
Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance, les arrêtés…
Internationales : les traités (européens).
Les sources non-écrites (la coutume, les

en relation

Droit privé
866 mots | 4 pages

Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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Droit privé
483 mots | 2 pages

l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Droit Privé
22112 mots | 89 pages

Semestre Module Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique.….

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Demosemidir
514 mots | 3 pages

Quelques définitions Le droit : Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui émanent des autorités habilitées à prendre ces règles. Ce droit s’applique au fonctionnement des institutions d’un Etat pour régler les relations et les rapports entre les citoyens.….

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Droit privé
453 mots | 2 pages

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

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Droit privé
1868 mots | 8 pages

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Droit privé
6770 mots | 28 pages

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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Droit privé
262 mots | 2 pages

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Droit privé
5107 mots | 21 pages

The legal and technical property description is established via a digital cadastre, called “Legal Cadastre” that remains sporadic because the property registration is optional. In fact, the legal Cadastre is a part of the procedure of registration. An other cadastre systèm with économical chacater said “National Cadastre” is put in place in ordre to permit a better understanding of the land property structures, systématically and quickly, it provides a plan and parcel description of the rural townships and informing on obious owners identities. RÉSUMÉ La possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque.….

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Droit privé
14981 mots | 60 pages

Ex : au Japon, le droit est bon pour les barbares (les étrangers), c’était vrai en Chine aussi. Toute situation doit essayer d’éviter le contentieux, aller devant le juge est une honte sociale. En occident, aller devant le juge est une marque de confiance en la règle de droit. La règle de droit se présente sous forme de concepts. Ex : on m’a volé ma voiture ; le vol est une notion juridique : l’appropriation de la chose d’autrui contre son gré.….

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Droit privé
258 mots | 2 pages

dans un département. En tant que juridiction de droit commun du premier degrés le TGI a une compétence générale mais il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines (il s’agit principalement des questions relatives a l’état des personnes et des problèmes relatifs a la propriété immobilière). Dans le cadre de sa compétence générale il connaît des affaires dont le montant est supérieur a 4000 € et statut a charge d’appel (lorsqu’il rend une décision un appel est possible). Dans les affaire pour lesquelles il a une compétence exclusive le TGI est compétent indépendamment de toute valeur du litige et statut en premier et dernier ressort c’est a dire sans possibilité d’appel lorsque la valeur du litige est inférieur a 4000 € en revanche si la valeur du litige est supérieure a 4000 € il statut a charge d’appel. Tout TGI est composé au moins de trois magistrat, au delà de certains seuil le tribunal se divise en chambre, chaque chambre constitue une formation complète de jugement, le ministère publique est constitué par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substitut.….

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Droit privé
1429 mots | 6 pages

En 1863, Abraham Lincoln (1809-1865), homme politique américain. Fils de pionnier, il eut des débuts difficiles. Avocat en 1837, il plaida des causes antiesclavagistes et adhéra au parti républicain (1856). Son élection à la présidence des Etats-Unis (1860) donna le signal de la sécession des Etats du Sud, puis de la guerre (1861), au cours de laquelle il fit voter l'abolition de l'esclavage (1863). Réélu en 1864, il fut assassiné par un sudiste exalté, l'acteur Booth, cinq jours après la victoire….

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Droit privé
336 mots | 2 pages

L’emploi est un thème majeur de l’actualité notamment à travers les plans sociaux qui ont un impact médiatique important. Toutes ces procédures sont juridiquement organisées par le droit du travail assez protecteur des salariés. La socle de ce droit est l’existence d’une relation entre un employeur et un salarié. Ils sont liés par un contrat dit de travail qui a pour conséquence classique d’établir des droits et obligations entre les deux parties. Il en existe d’autres qui sont eux issus des normes qui sont supérieures au contrat c’est à dire essentiellement des conventions collectives ou encore par exemple de la Constitution française (notamment le préambule qui donne valeur juridique a celui de la Constitution de 1946).….

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Droit privé
37504 mots | 151 pages

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION Le Droit objectif Le droit est l'ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, lesquelles ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes formant le groupe social. C'est l'aspect du droit qu'on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle même, l'abstraction faite de son application aux personnes qui en sont soumises. Exemple : la partie du droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine de façon générale quelles sont les choses qui peuvent être objet de propriété et quelles sont les règles pour les propriétaires à respecter dans l'utilisation de la chose qui leur appartient. Le droit subjectif Le droit peut être appréhendé à travers les sujets de droit qui forment le corps social, lesquels sont titulaires de prérogatives individuelles appelé droit subjectif.….

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