Droit privé
Partie 2 : Les droits subjectifs ( suite ).
Titre 2 : La réalisation des droits subjectifs.
Cela renvoi aux moyens qui sont offerts aux citoyens pour obtenir le respect de ses droits. Cette réalisation passe parfois par un procès, ce qui conduit a étudier l'organisation juridictionnelle ( Chapitre 1 ). Elle implique alors que le plaideur démontre l'existence du droit qu'il invoque devant le juge. C'est la question de la preuve des droits subjectifs ( chapitre 2 )
Chapitre 1 : L'organisation juridictionnelle.
Les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées.
Section 1: Les juridictions du fond.
On les appelles ainsi parce qu'elles jugent les affaires dans leurs éléments de fait et de droits. On distingue les juridictions de premier degré et celle de second degré.
I. Les juridictions du premier degré.
A. Les juridictions civiles et commerciales. La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance ( TGI ).
Le droit français est marqué par l'existence d'une juridiction dotée d'une compétence générale : le tribunal de grande instance. Elle est dite juridiction de droit commun car elle est compétente pour connaître de tout litige de droit civile qui n'est pas attribué a une autre juridiction sur la base d'un texte général → juridiction d'exception.
Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président et de deux juges mais souvent il comporte plusieurs chambres avec chacune un vice-président et deux juges. Le ministère public, le parquet est représenté par le procureur de la république et ses substitut. Ce sont des magistrats non pas chargés de juger mais de donner leur avis sur certaines affaires soumises au tribunal.
Le tribunal de grande instance siège en principe en forme collégiale mais il peut statuer a juge unique : Lorsque le président du tribunal de grande instance le décide Si l'affaire relève en elle-même d'un juge unique ( Ex :