DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
L'infraction

1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 - Définition de l'infraction 1.2 – Significations du mot « délit » 1.3 - Comparaison entre le délit civil, l'infraction et la faute disciplinaire

2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

2.1 - Élément légal 2.2 - Élément matériel 2.3 - Élément moral

1 - GÉNÉRALITÉS

Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur.
Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi, sans pouvoir se justifier de l'accomplissement d'un devoir ou de l'exercice d'un droit, elle commet un fait punissable qui s'appelle une infraction.

1.1 - Définition de l'infraction
La pratique juridique définit l'infraction comme l'action ou l'omission imputable à son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale. «L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi».

1.2 - Signification du mot « délit » Délit = toutes les infractions (au sens large : crime, délit , contravention) Délit = infraction que les lois punissent de peines correctionnelles. (délit)

L'expression « flagrant délit » veut dire infraction flagrante. L'expression « délit flagrant » signifie délit correctionnel flagrant.

1.3 - Comparaison entre le délit civil, l'infraction et la faute disciplinaire

Le même fait peut être à la fois, infraction, délit civil et même faute disciplinaire.

Mais inversement, une infraction