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Droit pénal - La responsabilité des personnes morales

2621 mots 11 pages
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La responsabilité des personnes morales, du décideur et de son délégataire!

Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.!

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En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice
(qui dépendait du Centre hospitalier universitaire de Nice) suite à une chute de sa terrasse la veille.! Toutefois, ayant été examinée par un interne et non par un médecin sénior qui avait prématurément quitté son poste, elle décède à l’âge de 35 ans dans cet établissement le 12 février suivant des conséquences d’un hémopneumothorax.!

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Suite à cela, une enquête a été ouverte sur réquisitoire du procureur de la République, ainsi le médecin des pompiers, deux internes de l’hôpital et une infirmière appartenant au service d’accueil des urgences ainsi que le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice dont dépendant l’hôpital
Saint Roch ont été renvoyés du chef d’homicide involontaire devant le tribunal correctionnel qui les a néanmoins relaxés dans un jugement du 26 mai 2006. Les juges du fond en première instance ont considéré qu’en vertu de l’article 121-2 du Code pénal il fallait pour retenir la responsabilité de l’hôpital obtenir au préalable la condamnation des personnes physiques responsables. Par conséquent, les parties civiles et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.! Ainsi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt en date du 8 décembre 2008 a infirmé le jugement et déclaré le CHU responsable du délit d’homicide involontaire. En effet en seconde instance les juges du fond ont estimé qu’en raison du départ du médecin senior de la zone de chirurgie autorisé par le chef du service, Valérie X. n’a pu être examinée par un médecin

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    partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6
 novembre
 2008,
 qui,
 pour
 homicide
 involontaire,
a
condamné 
 le
premier
 à
dix‐huit
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et 
8
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