Commentaire d’arrêt : ce 10 octobre 2012, monsieur michel c
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Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel CL'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical.
En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur. Huit jours après l'opération, un abcès et une fistule apparaissent. La fistule a été traitée durant neuf mois sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003. Enfin, le 24 juillet 2003, le patient a subi à l'hôpital Saint-Antoine à Paris, une intervention chirurgicale permettant de consolider son état de santé. Le patient et son épouse, Mme D agissent en réparation en engagent la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen au motif d'un manquement de l'hôpital à son obligation d'information du patient sur les risques de complications graves de l'intervention, en particulier une atteinte probable à ses fonctions sexuelles et au motif d'une faute médicale à propos du choix thérapeutique qui s'est avéré inadapté.
Le tribunal administratif de Rouen dans un jugement du 9 juillet 2009 rejette la demande des époux tendant à obtenir de la part du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, une indemnité de réparation d'une somme de 23 576 euros résultant des soins reçus par le patient dans ce centre hospitalier. Le patient et son épouse forme appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état