DROIT/ BAC STG LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
1. Les sources de la responsabilité civile
A. La responsabilité du fait personnel
1. La faute : fondement de la responsabilité du fait personnel
Selon l’article 1382 du Code civil, chaque personne est responsable des fautes qu’elle commet personnellement.
Pour engager la responsabilité personnelle d’un individu, trois conditions doivent être réunies :
– l’existence d’un dommage,
– la faute de l’auteur du dommage,
– le lien de cause à effet entre la faute et le dommage.
2. Les formes particulières de la faute
Selon la jurisprudence, on appelle « faute » tout comportement anormal, qu’il soit actif ou passif.
La faute peut se présenter sous deux formes :
– la faute de commission, qui est une faute par action (ex. : porter atteinte à la vie privée d’autrui) ;
– la faute d’abstention, qui est une faute par omission (ex. : un historien omet de citer Jean Moulin dans un ouvrage sur la résistance sous l’Occupation).
B. La responsabilité du fait d’autrui
1. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Principe et conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents
Les personnes responsables des préjudices occasionnés par un enfant mineur sont en principe le père et la mère de l’enfant.
La responsabilité des parents est engagée à trois conditions :
– les parents exercent l’autorité parentale,
– l’enfant est mineur,
– l’enfant habite avec ses parents.
La victime n’a pas à démontrer la faute des parents, celle-ci est présumée.
2. La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Le commettant est responsable du dommage occasionné par son préposé.

Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du commettant
La mise en œuvre de la responsabilité du commettant suppose :
– l’existence d’un lien de préposition : le lien de préposition est un lien qui unit les deux personnes, préposé et commettant, le préposé se plaçant sous la subordination du commettant. La