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46 pages
LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDREI. LEGISLATION NATIONALE Texte coordonné 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre ..................................... 3
II. CONVENTIONS INTERNATIONALES 1. 2. Conv. 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettre de change et de billet à ordre .................................................................................................................................................................. Renvoi ................................................................................................................................................................ 17 18
Septembre 2010
LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
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I. LEGISLATION NATIONALE 15 décembre 1962. – Texte coordonné concernant la lettre de change et le billet à ordre Mém. 1962, 1219 Le texte coordonné comprend: 1. La loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre, annexée à la Convention de Genève du 7 juin 1930; 2. La loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur; 3. La loi du 15 décembre 1962 complétant l’article 72 de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962, et remplaçant les articles 5 et 11 de cette dernière loi. (Le présent texte coordonné remplace le texte coordonné publié au Mémorial, A – No 2 du 15 janvier 1962, en application de l’article 16, al. 2 de la loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur.) Sommaire du texte coordonné TITRE I. – De la lettre de change Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre I. – De la création et de la forme de la lettre de change (Articles 1er-10) II. – De l’endossement (Articles