Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations

Sujet de Droits : On appelle sujet de Droit, tout être susceptible d’être titulaire de Droits subjectifs et d’obligations

Droits subjectifs :Les Droits subjectifs sont des prérogatives, des pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Ces prérogatives sont reconnues par le Droit objectif, qui en détermine l’étendue et la nature.

Absence : Au sens strict : état d’une personne dont l’absence a été déclarée, correspondant aujourd’hui à une présomption de décès.

Disparition : au sens strict : Fait, pour une personne dont le corps n’a pu être retrouvé; d’avoir disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans que l’on en ait eu de nouvelles.

Mort : Perte de la vie ; l’arrêt des fonctions vitales.

Viabilité : Aptitude à la vie, capacité naturelle de vivre, caractère de l’enfant né vivant et viable.

Fœtus : le fœtus est le stade du développement prénatal qui succède à l'embryon et aboutit à la naissance.

Personne physique : Etre humain tel qu’il est considéré par le Droit ; personne humaine prise comme « sujet de droit par opposition à la personne morale ».

Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi " personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations.

Qu’Est-ce qu’une personne morale ? Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir,