AAJAJIImane.

COMMENTAIRE D ARRET

SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES

24 MARS 2006.

Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité des professionnels du chiffre et rend plus transparent le monde des affaires. Plus récemment, la France a fait de même par la loi du 1er aout 2003 de la sécurité financière relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Un décret vient appliquer cette loi, qui très vite fait l'objet d'un grief par les requérants : Sociétés KPMG et ERNEST YOUNG ainsi que d'autres sociétés devant le Conseil d'État qui statue en tant que juge des contrats, soit en plein contentieux.
D'une part les requérants motivent que le principe de la confiance légitime, qui est un principe général du droit communautaire peut être invoqué dans le sens ou la directive du 10 avril 1984, relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, affirme que ces personnes doivent être indépendant. Et donc le décret approuvant un code de déontologie est illégale.
D'autre part, il invoquent le moyen selon lequel, une disposition législative ou réglementaire ne peut s'appliquer à des situations contractuelles déjà en cours. Sauf si la disposition législative est d'ordre public. Alors la disposition peut être appliquée aux situations contractuelles en cours.
Les requérants soulèvent au Conseil D ' État, s'il est possible, qu'une disposition nouvelle, législative ou réglementaire, puisse porté atteinte aux situations contractuelles déjà en cours, légalement formées ?
Le Conseil D ' État, rejette le premier moyen, en considérant que le principe de