Droit
3744 mots
15 pages
Fiche à jour au 25 avril 2007FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit civil, Les biens Web-tuteur : Béatrice Balivet
SEANCE N°6 – L’ACCESSIION IIMMOBIILIIERE EANCE N ACCESS ON MMOB L ERE SOMMAIIRE OMMA RE
I. L’ACCESSION PAR PRODUCTION...................................................3
Civ.1re, 20 juin 1967 .................................................................................................... 3
II.
A. B. 1. 2.
L’ACCESSION PAR INCORPORATION........................................4
L’ACCESSION NATURELLE ___________________________________________ 4 Ass. plén., 23 juin 1972................................................................................................. 4 L’ACCESSION ARTIFICIELLE __________________________________________ 5 LA DOUBLE PRESOMPTION ___________________________________________ 5 Civ.3ème, 15 novembre 1977.......................................................................................... 5
LE PROPRIETAIRE DU SOL REALISE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, PLANTATIONS AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A AUTRUI __________________ 7 Civ.3ème, 10 novembre 1999.......................................................................................... 7 3. UN TIERS REALISE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, PLANTATIONS AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT SUR LE FONDS D’AUTRUI ____________________ 8
Date de création : année universitaire 2003/04
2 Civ.3ème, 29 mars 2000.................................................................................................. 8
3
I.
L’accession par production
Aux termes de l’article 547 du Code civil, le propriétaire d’un bien est également celui des choses qu’il produit, c’est-à-dire des fruits et produits, par droit d’accession. Cette règle souffre néanmoins d’atténuations lorsque le bien est détenu par un autre que le propriétaire. Les produits appartiennent au propriétaire et les fruits aux