Droit

1623 mots 7 pages
Cas pratiques pour le 19/11/10

N°1 :
Michel est mécanicien depuis environ 10 longues années dans un garage, il est marié et va avoir un enfant. Il a su par un collègue qu’il pouvait disposer du droit à un congé parental lorsque son enfant naîtra. Cependant après réclamation auprès de son employeur, celui-ci refuse de lui accorder par prétexte que la loi instituant ce congé a été mise en vigueur bien avant son contrat de travail.
Michel pourra t-il bénéficier de la loi instaurant le congé paternité ?
L’article 2 du code civil dispose : la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.
Par principe Michel pourra bénéficier de la loi.
Cependant en matière contractuelle les contrats restent régis par la loi ancienne même si ils continuent à se réaliser postérieurement à la loi nouvelle.
En l’espèce étant donné que nous sommes en situation contractuelle l’article 2 tiret 1 note 8 dispose que : la loi est d’application immédiate aux contrats en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d’améliorer la condition ou protection des salariés.
En l’espèce il s’agit d’améliorer la condition de Michel en lui accordant un congé parental.
Michel pourra donc bénéficier de son congé malgré les arguments de son patron.

N°2 :
Le 20 Septembre Henri fait l’acquisition d’une nouvelle voiture, il entreprend de la tester sur une partie de l’autoroute A2, seulement voilà, il est arrêté par la police pour excès de vitesse. En effet l’autoroute était en travaux et ordonnait aux automobilistes de rouler à 100 km/h. Henri lui roulait à 140 Km/h. La police lui annonce qu’il devra se présenter devant le tribunal de police. Le même jour Henri apprend qu’une nouvelle loi qui puni plus sévèrement les excès de vitesse va être adoptée par le parlement le lendemain.
Est-ce que Henri se verra appliquer la loi pénale plus sévère ?
L’article 2 dispose : la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.
Par

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