Cours DESC/ Travail rédigé par ADJA OKE Berthey-Lee Thème : Le droit à la sécurité sociale: cas du Régime des Pensions du Canada
Arrêt!: "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé!: 1 R.C.S. 497 Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999. Faits L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada proclamant une discrimination fondée sur l’âge ce qui est selon elle contraire à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet celle-ci ne peut pas recevoir les prestations sociales du Régime de Pensions du Canada (RPC) suite au décès de son mari puisqu’elle ne correspond pas aux critères permettant l’attribution de prestation. Prétentions, arguments de chaque partie Appelante!: Elle cherche à montrer que son inadmissibilité aux prestations de survivant prévues au RPC constitue une forme de discrimination fondée sur l’âge. L’appelante prétend à ces prestations car elle affirme (à l’appui de rapports gouvernementaux) qu’il faut élargir l’admissibilité aux prestations, aux conjoints survivants plus jeunes, en raison de leur besoins financiers immédiats. Le Régime des pensions du Canada rétorque que l’objet et la fonction de ses dispositions ne sont pas de pourvoir aux besoins financiers immédiats des veufs/ves, mais plutôt de permettre à ces derniers plus âgés de subvenir à leur besoins essentiels à long terme. En effet le RPC prévoit que les prestations ne seront versées à Nancy Law que lorsqu’elle aura atteint une certaine étape dans son cycle de vie, soit au moment de l’âge de la retraite. Le RPC ne fonctionne pas au moyen de stéréotypes mais au moyen de distinctions qui correspondent à la situation véritable des personnes qu’elle vise. Du fait de sa jeunesse, l’appelante jouit, à plus forte raison, de meilleures chances de