Droit

Pages: 120 (29770 mots) Publié le: 6 janvier 2011
Introduction:

Il est nécessaire de comprendre ce que l’on entend par personne. Pour cela, il faut commencer par la lecture de l’article 16 du code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16 du code civil utilise le terme de personne et d’être humain.Il faudrait admettre qu’il existe une différence entre la personne et l’être humain.

Quelle est-elle ?

L’être humain : notion éminemment biologique, naturelle. Ainsi est un être humain, l’individu de sexe masculin ou féminin appartenant au genre humain par opposition au genre animal ou végétal et l’être humain est reconnu comme tel dès le commencement de sa vie, concrètement cela signifie quela qualité d’être humaine est reconnue à l’embryon.

La personne : notion éminemment juridique, en ce sens est une personne l’être humain qui jouie de la personnalité juridique.

Personnalité juridique : elle peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs reconnus par le droit objectif.

En d’autres termes la personne est un sujet de droit, qualité qui lui estconférée par l’attribution de la personnalité juridique.

Sous en effet théorique, on voit qu’on peut opposer personne et être humain. Cette opposition a encore des applications concrètes.

Dans le passé :

-Il s’agit de l’esclavage : jusqu’à fameux décret loi des 27 avril et 3 mai 1848 le droit français admettait en effet l’existence de l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclavedonc, n’était pas un sujet de droit, il était simplement objet de droit. en réalité l’esclave n’était pas une personne, il s’agissait d’une simple chose et à ce titre il pouvait faire l’objet de contrats commerciaux. Parfois, on allait plus loin car le droit admettait alors qu’un esclave implantait à une plantation il recevait la qualité d’immeuble par destination attaché à la plantation. Ilapparaissait ainsi que l’esclave était un être humain, mais il n’avait pas la qualité de personnes.

-La mort civile : jusqu’à la loi du 31 mai 1854 le Code Civil affirmait que la condamnation d’une personne à une peine perpétuelle, emportait sa mort civile. En ce sens, le condamné était réputé mort, il était en conséquence privé de tous ses droits subjectifs (article 25 du code civil). Il enressort de ce mécanisme que l’individu condamné à une peine restait toujours un être humain mais de nouveau il n’avait plus la qualité de personnes.

Aujourd’hui, évidemment les exemples de dissolution d’être humain et de personnes sont beaucoup plus rares mais il reste néanmoins un exemple d’autant plus vivace. Il s’agit de l’embryon. En droit français, le statut de l’embryon reste très incertainet soulève des débats moraux, philosophiques on est un peu dans une impasse. Le comité consultatif national d’éthique a qualifié l’embryon de personnes potentielles dans un avis du 23 mars 1984.

C’est une institution qui est chargée de se prononcer sur des questions soulevant des problèmes d’éthiques (biologie …). Ce qui montre bien l’ambigüité. En droit positif, l’embryon n’a pas lapersonnalité juridique, il ne s’agit pas d’une personne au sens juridique, il s’agit simplement d’un être humain. Il a un statut protecteur, il existe des règles protectrices de l’embryon.

Cette distinction a des conséquences pratiques, elle permet d’expliquer une décision de la CEDH du 19 avril 2007 Evan contre RU. Les faits : un couple avait recours à une PMA et plus précisément à une fécondation invitro donc plusieurs embryons avaient été conçus in vitro. Mais voilà que ce couple se sépare et les embryons existent toujours. La femme demande alors que l’un des embryons soit implanté dans son utérus mais son ex compagnon s’y oppose. Les juridictions britanniques ont admis la validité du refus de cet homme et l’affaire a été portée devant la CEDH, elle a confirmé la décision des juges...
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