Droit

10098 mots 41 pages

Édition 2010

Sommaire
Qu’est-ce que le droit d’accès ? I - Comment exercer son droit d’accès direct ? Pour accéder à quoi ? Accéder à vos données, pour quoi faire ? Quelle réponse attendre ? Quand saisir la CNIL ? Le droit d’accès au dossier médical II- Comment exercer son droit d’accès indirect ? A- Le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la sécurité publique et la défense B- Le droit d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) Annexe 1 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès direct auprès de tout organisme détenteur de données vous concernant Annexe 2 - Modèle de courrier pour exercer le droit de rectification Annexe 3 - Modèle de courrier pour saisir la CNIL, si vos démarches demeurent infructueuses Annexe 4 - Modèle de courrier pour exercer le droit d’accès à votre dossier médical Annexe 5 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect aux fichiers de police judiciaire STIC et JUDEX Annexe 6 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect au Système d’information Schengen (SIS) Annexe 7 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect aux fichiers des services de l’Information générale du Ministère de l’Intérieur (« ex-Renseignements Généraux ») Annexe 8 - Tableau recensant les principaux fichiers relevant de la procédure de droit d’accès indirect Ce guide est téléchargeable sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr page 1 page 3 page 4 page 5 page 5 page 7 page 8 page 9 page 10 page 16 page 17

page 18 page 19 page 20 page 21 page 22 page 23

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Qu’est-ce que le droit d’accès ?
Comment un cabinet de recrutement a-t-il évalué vos capacités à occuper un poste ? Quelles appréciations votre employeur a-t-il fait figurer dans votre dossier ? Quels éléments de votre conversation le conseiller clientèle que vous venez d’appeler pour une réclamation a-t-il retenus ? Quelles informations figurent dans votre dossier médical ? Tous les jours vous communiquez des

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