Droit .

1762 mots 8 pages
Chapitre II - La spécialisation de la règle de droit

La règle de droit qui a pour vocation première de régir les rapports entre particuliers va être confronter à des situations très spécifiques dans cette société. Cette règle de droit va être ordonnée autour de la distinction entre le droit public et le droit privé.

Section 1 - La distinction entre le droit public et le droit privée

«Summa Divisio»
Traditionnellement le droit public régit l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques dans leur rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers. Il existe donc une différence d’objet entre ces deux disciplines (on dit ici filière) mais également une différence d’intérêt.

Le droit public s’inscrivant dans l’intérêt collectif, le droit privé défendant des intérêts privés. Cette distinction est difficile à opérer car il existe par exemple des organismes représentant certaines professions à l’exemple de l’ordre des médecins (ou encore ordre des avocats) dont la nature publique ou privé est discutable selon les cas.
En sens inverse il existe des sociétés nationales: GDF/EDF qui exercent des activités commerciales et industrielles s’apparentant plus au droit privé.
Les conséquences de cette distinction sont d’importances: -tout d’abord les juridictions ne sont pas les mêmes, en effet les litiges de droit public sont tranchés par les juridictions administratives qui ont à leur sommet le conseil d’Etat tandis que les litiges de droit privé font appel à des juridictions judiciaires (civil et pénale) avec au sommet la cour de cassation.

-L’exécution des décisions en droit privé connait les voies d’exécutions. Cette exécution des décisions existe seulement en droit privé; Il n’existe pas de voie d’exécution à l’égard de l’Etat.

-le droit public est plus impératif contrairement au droit privé ou la volonté individuelle joue un rôle plus actif.
On peut dire que le droit public désigne essentiellement

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