P r e m i è r e a p p r o c h e d e l ’ i n t e r p r é t a t i o n j u r i d i q u e . P a g e | 1
L’interprétation des textes juridiques
I. Les règles légales d'interprétation :
Beaucoup d'entre-elles se trouvent dans la partie du Code civil consacrée à l'interprétation des contrats mais la doctrine s'accorde à reconnaître à ces règles une valeur générale ; ces règles sont donc valables pour interpréter l’ensemble des textes de droit, qu’il s’agisse des lois, des règlements ou des coutumes.
La Cour de cassation ne leur reconnaît pas un caractère impératif ; la violation d'une règle légale d'interprétation n'est donc pas en soi un motif de cassation pour violation de la loi (mais la cassation pour manque de base légale reste possible).
Ces règles sont :
1/ L’équité :
L’interprétation ne doit pas produire de conséquences inéquitables (article 1135 cc).
2/ Les usages :
Le Code civil vise surtout les usages conventionnels (article 1135 cc pour une référence générale à l’usage, article 1159 cc pour les usages géographiques, article 1160 cc pour les usages juridiques).
3/ La commune intention des parties :
Le Code civil y fait référence dans l’article 1156 cc pour les contrats, mais également dans l’article 1163 cc par rapport aux termes généraux des conventions.
4/ L’effet utile :
Cela signifie que l’interprétation ne doit pas priver le texte interpréter de tout intérêt
(article 1157 cc pour les clauses contractuelles).
5/ L’interprétation autonome ou naturaliste :
Présente dans l’article 1135 et 1158 cc, cette règle signifie qu’il faut interpréter les règles dans leur contexte, c’est-à-dire promouvoir une interprétation autonome des règles juridiques (la notion de faute n’aura pas la même signification en droit civil, en droit pénal ou en droit du travail).
Cette méthode peut être rapprochée de l’argument a coherentia qui écarte une interprétation lorsqu’elle fait perdre sa cohérence à l’ensemble auquel le texte appartient.
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