Droit

4769 mots 20 pages
Droit Constitutionnel

Introduction.

La définition de l'état de droit. Il peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l'état, et de manière plus générale, toutes les personnes publiques et privées, sont soumises au respect de la règle de droit. D'origine allemande, l'état de droit s'oppose à l'état dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain, le chef de l'état, peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose l'état de droit légal à l'état de droit constitutionnel.

L'état de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement défini par la loi. Cela signifie donc que dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi, mais le législateur n'est contraint d'en respecter aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle.
L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a parfaitement résumé cette notion dans sa décision n°85-197DC datée du 23 août 1985 en disant que « La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. ». Cet état de droit constitutionnel a pour objet la garantie des droits et des libertés. Il se réalise à travers la séparation des pouvoirs et il est garanti, sauvegardé, par le juge constitutionnel. Le respect de la Constitution, dès lors, ne repose plus sur une supposée auto-limitation de l'état, mais sur une protection de la Constitution assurée par un juge.

L'objet de l'état de droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux. Cette notion est souvent associée à la garantie des

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