L'application de la loi pénale dans le temps. Introduction : L'idée de sanction pénale répond aux deux impératifs de justice et d'équité. C'est pourquoi la nécessité de l'élément légal dans la détermination de l'infraction est un principe fondamental du droit pénal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » dit le code pénal en son article 112-1. Lorsqu'une loi pénale est promulguée postérieurement à la commission des faits délictueux ou criminels, la question se pose de savoir si c'est la loi nouvelle ou l'ancienne qui s'applique. Le droit pénal français guidé par les idées de préservation des libertés individuelles tirées de la déclaration des droits de l'homme, avant valeur constitutionnelle, s'efforce de concilier les exigences de répression et de garantie des droits de la défense en posant le principe de la non rétroactivité de la loi pénale de fond et le principe de l’application immédiate des lois pénales de forme, sauf exceptions , dans les deux cas. L'étude présentera successivement l'application dans le temps des lois pénales de fond puis des lois pénales de forme en insistant sur les conséquences résultant du respect des principes constitutionnels. PLAN A : la non rétroactivité des lois. - sur le fond : principe sur la forme : exception B : l'application immédiate. - lois pénales de forme : principe lois pénales de fond : exception Conclusion : Les solutions du droit positif en matière d'application de la loi pénale dans le temps diffèrent selon qu'il s'agisse d'une loi de fond ou d'une loi de forme. Ces dispositions ne sont toutefois pas intangibles. Le principe de non rétroactivité des lois pénales de fond a une valeur constitutionnelle. Néanmoins, comme le juge ne peut, en France, contrôler la constitutionnalité des lois, il devra soumettre à la loi nouvelle les faits antérieurs à sa promulgation quand cette loi a été déclarée rétroactive par le législateur. Des situations exceptionnelles