Droit

Pages: 17 (4161 mots) Publié le: 14 mars 2011
Section 2 : la procédure :
Les sources juridiques, sont à la fois le c.civ et le nouveau code de procédure civil. Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975.

Schéma procédurale :

1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane desdeux époux :

Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats respectifs des époux, ou l’avocat unique des deux époux. Par soucis d’économie pour facilité le divorce la possibilité de l’avocat commun est maintenu, mais on lui trouve des difficultés. A quels conditions de fonds et de forme doit obéir cette requête ?

Conditions de fonds :

La loide 1975 avait préciser qu’une requête initial ne pouvait être demander qu’après 6 mois de mariage. En 2004 le législateur revient sur cette législation , suppression de ce délai : le fondement par consentement mutuel : les époux ont une autonomie pour organisé eux même leur situation.
Condition qui tient à la capacité des époux , il s’agit d’un divorce à consentement mutuel, il repose surl’expression d’une volonté, le divorce par consentement mutuel n’est pas ouvert au incapable majeur.

Conditions de formes :

Il est nécessaire que la requête soit écrite, document écrit dont le contenue est fixé à l’article 1090 du Code de Procédure Civil. Si le document écrit ne contient pas les mentions requises par cette article écrit , la requête est irrecevable.
La présence d’un avocat estnécessaire pour qu’il y ai un regard extérieur pour faire prendre conscience aux époux des conséquences financières juridiques. Cette requête écrite doit être accompagné d’un autre document qui contient la convention qui règle les conséquences du divorce. La requête doit être complète, elle doit régler toutes les conséquences personnelles et matrimoniales (la femme garde-t-elle le nom de l’époux etc.)Quand à l’aspect patrimonial, il porte sur la compensatoire et sur la liquidation du régime matrimonial. La requête initiale doit être déposer au ..

2ème étape : la comparution devant le JAF : le juge qui a reçu la requête initial déposé au greffe, envoie une convocation aux époux au moins 15 jours. Le juge voit chaque époux seule, troisième temps les deux ensembles et quatrième temps lesavocats sans les époux. Le juge va contrôler si les conditions par consentement mutuels sont remplies. Il va contrôler la volonté et le contenu de la convention. L’article 232 alinéa 2 du c.civ dispose que le juge peut refuser d’homologuer la convention, s’il constate si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Le contrôle du juge est plus léger en ce quiconcerne les rapport entre les époux. Le juge ne va pas tolérer si il y a un déséquilibre manifeste dans les droits des époux. (un époux a décidé de céder à son épouse des parts qui ne valent rien)

3ème étape : la décision du JAF : à l’issu des comparutions le juge se trouve face à une alternative, il peut homologuer la convention et prononcer le divorce. C’est le cas le plus fréquent. Le divorcen’es pas encore définitif, la décision du JAF peut encore faire l’objet d’un recours; il s’agit d’un recours de pure légalité. Peut former un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours, à défaut de pourvoi l’ordonnance du JAF devient définitive.

Dans ce cas là :
Le juge peut prendre des mesures pour régler le provisoire, en attendant que soit présenter par les époux une nouvelleconvention. Et les époux on six mois pour présenter une nouvelle convention. La décision du juge de refuser de prononcer le divorce peut faire l’objet d’un recours, l’ord est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours.

Section 3 : Les liens entre convention et jugement :

Le décision a deux conséquences liées mais distinctes.
D’un coté le juge prononce le divorce, c.à.d. qu’il rompt le...
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