I. DYSFONCTIONNEMENTS NOTES

1. AU NIVEAU DES SERVICES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES - - Insuffisances notées dans la qualification des autorités administratives, dans certains domaines ; - Insuffisance et/ou délabrement des bâtiments administratifset équipements : informatique (ordinateurs, photocopieuses, imprimantes, fax, internet), mobilier (bureaux et résidences) ; - Moyens de locomotion insuffisants et parfois en mauvais état ; - Modicité des crédits de fonctionnement des différentes structures ; - Coupures longues et fréquentes du courant électrique ; - Manque d’informations sur les projets/programmes de l’Etat et des collectivités locales : certaines interventions se font parfois à l’insu de l’autorité administrative, qui est souvent mise devant le fait accompli ; - Absence de canevas-type pour l’organisation des conférences d’harmonisation prévues par l’article 36 du Code des Collectivités locales ; - Cadre juridique épars, obsolète : i) Des textes épars : plusieurs textes donnent des pouvoirs aux autorités administratives ( décret n°71-1259 du 22 novembre 1971, décret n°76-147 du 5 février 1976, modifié, décret n°95-264 du 10 mars 1995, décret n°77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance, décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et son arrêté d’application n°2003-08447/MEF/DGCPT/DCP du 4 décembre 2003 habilitant les gouverneurs de région à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services relevant de leur circonscription administrative etc.)

ii) Des textes obsolètes, inadaptés au contexte actuel et parfois incohérents :
L’article premier du décret n°76-147 du 5 février 1976 donne compétence aux gouverneurs pour la délivrance des permis d’habiter et permis d’occuper dans certaines conditions ainsi que pour l’approbation de certaines