Td n°3 administratif : l’intensité du contrôle juridictionnel dans le cadre du recours pour excès de pouvoir :
Le contrôle de la légalité de l’acte administratif unilatéral est parfois exercé par la juridiction judiciaire. Devant le juge administratif, il l’est à l’occasion des contentieux objectifs de pleine juridiction, dont le nombre tend à se développer, ainsi que dans le cadre du recours en appréciation de légalité sur renvoi du juge judiciaire. Indépendamment des cas d’inexistence assez rares, le recours pour excès de pouvoir, instrument spécifiquement forgé à cette fin, conserve cependant un rôle prédominant et les mécanismes du contrôle forgé ici s’appliquent pour les autres recours.

Vérifier la régularité de l’acte administratif c’est intervenir au cœur même de l’action administrative, ce qui suppose, puisque juge administratif et administration actives sont distincts, d’éviter les immixtions du premier sur la seconde. Contrôler sans faire œuvre d’administration nécessite un subtil dosage entre ce qui relève du droit, de la légalité et ce qui reste à la libre appréciation de l’autorité publique, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire. Dés lors, la conciliation passe par la distinction entre légalité et opportunité : l’une relève de l’examen du juge et l’autre du choix de l’administrateur. Reste à tracer la ligne de partage entre elles.

Les différents motifs juridiques qui sont susceptibles d’entrainer l’annulation d’un acte administratif. Suivant l’acte en cause, le contrôle de légalité sera plus ou moins poussé. Cette théorie a d’abord été théorisée par Laffèrière, qui a distingué 4 cas d’ouvertures, les moyens d’annulation. * L’incompétence * Le vice de forme * La violation de la loi * Détournement de pouvoir

Cette classification a été très critiquée. Bonnard a joué un rôle important. Il a rénové cette théorie en la rattachant à la théorie de l’acte juridique. Il va partir de l’acte adm unilatéral et va le décomposer en