Droit

3673 mots 15 pages
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

le droit international et l’individu I. La protection internationale des droits de l’homme

Commentaire d’arrêt : Cour Européenne des Droits de l’Homme 20/09/1994 Otto-Preminger Institut c. Autriche

Cour Européenne de Droits de l’Homme 20/09/1994 Otto-Preminger Institut c. Autriche

Comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’a bien mis en valeur la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son Progress et de l’épanouissement de chacun. Cependant la liberté d'expression peut-être limitée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention. L’arrêt soumis à notre analyse porte sur ces limites posées par les ingérences étatiques dans l'exercice de la liberté d'expression des plaignants.
L’affaire concerne l'Institut Otto-Preminger, association cherchant à promouvoir la créativité sous toutes ses formes qui organise au Tyrol autrichien une série de

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