Titre 1 : les entreprises commerciales et leurs environnements juridiques. 4 Chapitre 1 : la liberté d’entreprendre 6 Section 1 : l’affirmation du principe 6 Section 2 : les limites au principe 6 I. Les monopoles d’état 7 II. Les activités soumises à autorisation administrative 7 A. Autorisation administrative 7 B. Régulation des implantations commerciales 7 Chapitre 2 : la liberté d’exploitation 9 Section 1 : La protection des clients de l’entreprise 9 I. Les pratiques commerciales déloyales 9 A. Pratiques commerciales trompeuses 10 1. Détermination 10 a. Risque de confusion entre le service proposé par l’annonceur, et ceux proposé par un concurrent : 10 b. Information fausse ou de nature à induire en erreurs 11 c. Identification de l’annonceur 12 2. Répressions et sanctions 12 a. Constatation des infractions 13 b. Exercice des poursuites 13 c. Sanctions 14 B. Pratique commerciale agressive 14 1. Détermination 14 2. Sanctions 15 a. Sanction pénale 15 b. Sanction civile 15 II. La publicité 15 A. Les publicités interdites ou réglementées 15 1. Les publicités interdites 16 2. Publicités réglementés 16 B. Les publicités comparatives 16 1. Condition et validité 17 2. Publicité comparative illicite 18 3. Sanctions 18 III. La protection de la liberté du choix du client 18 A. Les pratiques commerciales interdites 18 1. Ventes interdites 18 a. Vente par envoie forcé 18 b. Vente à la boule de neige 19 c. Vente à prime 19 d. Ventes liées 20 2. Refus de vente 20 B. Les pratiques réglementées 21 1. Soldes, liquidation, et vente au déballage 21 a. Soldes 21 b. Liquidation 21 c. Ventes au déballage 22 2. Démarchage à domicile 22 a. Champs d’application 22 b. Conditions 23 c. Faculté de rétractation 23 d. Sanctions 23 IV. Fraude, Falsification et Tromperie 23 A. La falsification 23 B. Tromperie 24 1. Eléments constitutifs du