DROIT PATRIMONIAL

La prescription acquisitive : art 2262 c.civ délai de 30 ans.
Seul le possesseur peut se prévaloir de cette prescription et pas le détenteur précaire.
Cass. 27 sept 06 : un bail d’habitation conclu en 1930, le titre ne permet pas d’acquérir la propriété du bien. L’obligation de restitution existait et le locataire ne payait plus le loyer depuis plus de 40 ans.
Le possesseur peut avoir un titre ou non. Quant au détenteur précaire il a toujours un titre mais ne se comporte pas comme propriétaire.
Il est possible de faire une jonction de possession, l’actuel possesseur qui ne détient pas le bien depuis suffisamment longtemps peut joindre à sa possession celle de celui qui l’a précédé et qui lui a passé le bien.
Dans certains cas la prescription est suspendue. On peut également interrompre ce délai par exemple avec une action en justice.
Si on a accepté les effets de la possession : l’acceptation a un effet rétroactif et on considère que le possesseur a été propriétaire du bien pendant tout le temps ou il a possédé. Les actes qu’il a accomplis sont validés et ceux du propriétaire précédant sont anéantis.
La bonne foi favorise l’acquisition du droit à la propriété. Cette possession de bonne foi a des conséquences différentes selon qu’il s’agit d’un bien meuble ou d’un bien immeuble : * La bonne foi en cas d’acquisition d’un immeuble
La bonne foi requiert 2 éléments, la personne doit croire avoir acquis du propriétaire et elle doit croire qu’elle a un titre qui lui permet d’acquérir la propriété.
La bonne foi est une question de fait et elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Seul l’abus de droit sera contrôlé par la c.cass.
Le possesseur de bonne foi a un titre, ce titre est par définition de nature a pouvoir transférer un droit. Il s’agit d’un titre translatif.
Le délai exigé par la loi est abrégé. On peut prescrire dans un délai de 10ans, 20 ans suivant l’endroit ou se trouve le domicile du propriétaire actuel :