Droit

424 mots 2 pages
Commençons par une évidence: le droit du travail n'est pas le droit applicable à toute situation de travail mais le droit du travail subordonné. Il s'agit d'un droit régissant des rapports de travail potentiellement conflictuels entre deux parties disposant d'un pouvoir inégal: un salarié et un employeur. Les risques d'exploitation générés par ce rapport inégalitaire constituent la raison d'être de la mission protectrice du droit du travail; d'un point de vue technique, le concept de lien de subordination permet de reconnaître les situations de travail inégalitaires qui seront visées par les normes protégeant la sécurité physique, sociale et financière des travailleurs.
Or, certaines transformations récentes de l'emploi se font précisément en marge des manifestations usuelles de la subordination, ce qui crée des incertitudes sur leur assujettissement aux lois du travail. Dans d'autres cas, des travailleurs subordonnés, et donc clairement assujettis aux lois du travail, ne bénéficieront pas de certains avantages créés par ces lois parce que les conditions d'accès à ces avantages ont manifestement été élaborées pour un modèle d'emploi régulier à temps plein. Problèmes d'accès et de mise en œuvre qui permettent de douter du rôle pleinement protecteur du droit du travail, tel qu'il se présente actuellement, à l'égard des salariés œuvrant dans le cadre des nouveaux statuts de travail. les personnes effectuant un travail sous la direction et le contrôle d'une autre personne en échange d'une rémunération sont assujetties aux lois du travail. Ces critères classiques prestation de travail, rémunération et lien de subordination permettent de délimiter le champ d'application des principales lois du travail, en dépit des différences de rédaction législative privilégiant l'existence d'un contrat de travail, d'un statut de salarié ou de travailleur.
Parmi ces critères, l'exigence d'une rémunération ne soulève pas de problèmes particuliers eus égard aux nouveaux statuts de

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