Droit

Pages: 11 (2675 mots) Publié le: 14 octobre 2012
LEçON II



LES SOURCES DU DROIT : LES AUTRES REGLES


- Les buts de la leçon


- Cours : Les usages;
Les règles induites des règles légales :
- Les décisions de justice ;
- Les principes généraux du droit ;L’apport de la doctrine.


- Q.C.M.


- L’essentiel à retenir de la leçon


- Exercice












Découvrir que toutes les règles qui s’appliquent à nous ne sont pas que dans les lois écrites ;

Connaître quelle est leur portée juridique ;

Savoir comment lesutiliser ;

Savoir comment en matérialiser leur existence.










Les autres règles de droit sont contenues dans :
- les usages
- les décisions de justice
- les principes généraux du droit
- les commentaires des règles de droit ce qu’on appelle la doctrine. Ce ne sont que des opinions qui peuvent influencer le législateur et les tribunaux.


I – LESUSAGES


1.1) Définition :

L’usage ou la coutume est une règle de droit qui s’est établie par une pratique répétée des intéressés. C’est du droit qui s’est constitué par habitude.
Pour qu’un usage soit source de droit il faut que :

a) les pratiques soient anciennes, c’est à dire résulter de la répétition d’un grand nombre d’actes semblables ;
b) les pratiques soient constantes, c’est àdire que les agissements soient semblables pendant la période considérée ;
c) les pratiques soient notoires, c’est à dire connues de ceux qu’elles concernent ;
d) les pratiques soient générales, c’est à dire que les personnes qui sont concernées s’y soumettent.
e) les pratiques soient acceptées expressément ou tacitement. L’acceptation tacite résulte notamment de l’appartenance à la professionconcernée.


1.2) Quel est le rôle de l’usage ?

L’usage complète la loi ou supplée les insuffisances de la loi.
Exemple: L’article 1135 du Code Civil prescrit aux juges d’interpréter les contrats en fonction de l’usage.


1.3) L’usage peut il aller à l’encontre de la loi ?

Un usage ne peut aller à l’encontre d’une loi impérative d’ordre public. Il peut seulement être contraire à une loisupplétive car celle-ci peut être écartée par la volonté contraire des parties.


1.4) Comment se prouve les usages ?

La preuve en incombe à ceux qui les invoquent et peut se faire par tous les moyens. Elle peut résulter des attestations des Chambres de Commerce, des Métiers ou de l’Agriculture qui disposent de bureaux des usages.


1.5) Ou trouve t-on des usages?

Il est impossibled’établir avec précision tous les usages car ils sont très nombreux et se retrouvent partout.
- Ils peuvent être internationaux et permettre la mise en place de règles spécifiques pour les opérateurs internationaux du commerce.
Exemple: la Chambre de commerce Internationale de Paris a élaboré des conditions internationales de vente dénommées : Incoterms
- Ils peuvent être internes, applicables à unerégion, à un lieu précis ou à une profession tels sont les usages portuaires, les usages des banques ou des assurances.
- Certaines professions, comme par exemple celle des architectes, des experts auprès des tribunaux, ont élaboré de véritables codes des usages pour l’exercice de la profession



II - LES REGLES INDUITES DES REGLES GENERALES



2.1) Les décisions de justice

2.1.1)Définition

Une décision judiciaire n’est qu’une mesure individuelle par laquelle un tribunal tranche un litige entre un ou plusieurs plaideurs dénommés (un jugement ,un arrêt, une ordonnance).
Une décision judiciaire fait application d’une règle de droit à une situation de fait particulière. Elle n’a de portée et de force juridique qu’entre les plaideurs en conflit sans pouvoir être opposée...
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