1/ Faits :
M. G est salarié de l’entreprise Théloris confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois.

Question de droit :
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?

Règles de droit à mobiliser :
En effet, la jurisprudence sanctionne les abus : la mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié si une telle atteinte n’est pas justifiée par la tâche à accomplir et si elle n’est pas proportionnée au but recherché. Sont notamment concernées les hypothèses où l’employeur met en œuvre la clause de mobilité de manière abusive, en sachant pertinemment que le ou la salarié(e) ne pourra pas accepter.

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G ne précise pas son champ d’application géographique. Par conséquent, il manque une des conditions de validité : la clause de mobilité n’est pas valable.

2. les faits :
M. G est salarié de l’entreprise Théloris confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité sachant qu’elle n’est pas valable. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois.

Question de droit :
Peut-on refuser une mutation en cas de clause de mobilité non valable ?

Les règles de droit utilisables :
- Article L.1233-3
- Article L.1233-4
- Article L.122-6
- Article L.122-8
- Article L.122-9

En signant le contrat, le salarié accepte par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci ne pourra pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus s’analyserait en une inexécution de ses obligations contractuelles