Droit

500 mots 2 pages
| Entreprise individuelle | Nbr d'associés | L'entreprise dirigée par une seule personne et elle n'a pas de personnalité morale | Capital social | La notion de capital n'existe pas | Direction de l'entreprise | L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. | Responsabilité des dirigeants | Le dirigeant est entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, par exemple, ces biens propres peuvent être engagés pour rembourser les dettes. | Responsabilité des associés | | Mode d'imposition des bénéfices | L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui paie sur son impôt sur le revenu. Selon l'activité de l'entreprise, bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants…) ou celle des bénéfices non commerciaux (libéraux, agriculteurs…). Ses bénéfices sont imposés de la même manière qu'ils soient réinvestis ou pas. Plusieurs systèmes d'imposition coexistent en fonction de l'importance du chiffre d'affaires : - le régime du réel normal, qui exige une comptabilité complète ; - le régime du réel simplifié qui allège les obligations comptables et prend en compte certains frais de façon forfaitaire ; - le régime de la micro-entreprise, qui dispense l'exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement et l'activité n'est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne cependant que les entreprises de vente ne réalisant pas plus de 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes et les prestataires de services ne dépassant pas 27 000 euros. | Régime fiscal du dirigeants | Entrepreneure individuel paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé, que celui-ci soit réinvesti dans l'entreprise ou non. Cette fiscalité est

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