Droit

Pages: 69 (17195 mots) Publié le: 19 mars 2013
DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles.

Droit du Financement de l’Entreprise
Lors de sa création puis au cours de son développement, l’entreprise, au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances et utiliser au mieux les moyens dont elle dispose. Pour exercerson activité, l’entreprise doit d’abord engager des dépenses avant de percevoir des recettes : réalisation des investissements matériels (terrains, installations, constructions) ; achats des matières et fournitures, prévoir la rémunération de la main d’œuvre). Ce n’est qu’ultérieurement, à l’issue de la production et de la commercialisation, que des recettes seront encaissées après la réalisationdes ventes. Il y a donc un décalage dans le temps entre les paiements et les encaissements concernant aussi bien les investissements que l’exploitation. Ce décalage crée des besoins de financements que l’entreprise devra couvrir en se procurant des fonds selon différentes modalités. En partant du fait que l’entreprise est une entité économique combinant les facteurs de Production (capital,travail, matières premières) dans le but de produire des biens et services destinés à être vendus sur un marché solvable, le financement peut être défini comme lui permettant de disposer des ressources qui lui sont nécessaires sur le plan pécuniaire. Ce financement conditionne la survie de l’entreprise. Le financement de l’entreprise dépend à la base de sa forme, car il existe des milliers d’entreprisesdans un pays, de sa taille car l’entreprise regroupe un individu (entreprise artisanale) jusqu’à plusieurs milliers d’individus (entreprise multinationale). Le financement de l’entreprise permet d’assurer la pérennité de l’entreprise ; les performances de l’entreprise dépendent, dans une large mesure, de sa bonne santé financière. Celle-ci peut se réaliser de diverses manières. C’est ainsi quel’entreprise peut, soit privilégier un financement interne en comptant sur ses propres ressources avec, notamment, le concours des associés, soit recourir au financement externe. Dans le cadre de cet enseignement, il sera mis l’accent particulièrement sur l’entreprise exploitée sous forme sociétaire compte tenu des possibilités limitées de l’entreprise individuelle relativement à l’accès aux mécanismesde financement modernes.

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DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles.

C’est dans cette perspective que nous nous intéresserons, d’abord, au financement interne de l’Entreprise(I) avant d’envisager le recours au financement externe de l’Entreprise (II).

Titre 1 : Le financement interne de l’entreprise
Lecapital social est constitué des apports en numéraire et en nature des associés. Ces derniers sont créanciers de son remboursement par la société. Il est caractérisé en principe par sa fixité mais les associés se voient reconnaître la possibilité de procéder à sa modification soit par la réduction, soit par l’augmentation du capital qui représente une forme de financement. Le financement interne del’entreprise résulte le plus souvent soit de la mise en œuvre d’une politique d’autofinancement par le biais d’une augmentation de capital ( Chapitre I) ou réduction du capital (Chapitre 2) soit des avances en compte courant mis à la disposition de la société par les associés ( Chapitre II).

Chapitre I : L’augmentation de capital
Il est fréquent que le capital d’une société, fixé lors de saconstitution, soit modifié au cours de la vie sociale. En effet, les associés peuvent notamment majorer leurs engagements en augmentant le capital de la société, en contrepartie d’actions ou des parts nouvelles. La décision prise par l’A.G. extraordinaire sur proposition du CA ou des gérants- et dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi- entraîne une modification des...
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