Droit
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Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA16 juin 2005
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale
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Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA
e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant, la responsabilité des dirigeants est rapidement devenue insuffisante face à l’importance croissante des personnes morales et de la criminalité d’affaire.
L
L’article 121-2 du Code pénal du 1er mars 1994 est venu modifier cet état de fait en prévoyant que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, dans les cas où des infractions ont été commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité est cependant spéciale puisqu’elle est mise en jeu uniquement dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de crimes contre l’humanité, d’infractions involontaires, de proxénétisme, etc. La plupart des textes d’incrimination votés depuis cette date font passer la responsabilité spéciale à une responsabilité générale, la Cour de cassation participant à cette extension. La loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 a prévu la généralisation de la responsabilité des personnes morales à l’ensemble des infractions pénales. La nouvelle rédaction de l’article 121-2 du Code pénal doit entrer en vigueur le 31 décembre 2005. Il est intéressant de rappeler que la loi de dépénalisation du 10 juillet 2000, si elle profite aux personnes physiques, ne s’applique pas, en revanche, aux personnes morales. La responsabilité des personnes physiques n’est engagée que dans la mesure où elles ont commis une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute manifestement délibérée ou une faute caractérisée. Or, la Cour de cassation a décidé par arrêt