Section 1 : le droit commun des clauses attributives de juridiction

Les clauses attributives de juridictions sont très fréquentes dans les contrats internationaux. Elles permettent aux parties de déterminer par avance les tribunaux compétents en cas de litige, elles assurent donc une prévisibilité de la juridiction qui sera considérée comme compétente en cas de litige. Les clauses attributives de juridiction présentent une double nature contractuelle et procédurale.

- Compte-tenu de son caractère processuel, le juge saisit n’analysera sa propre compétence qu’en vertu de sa propre loi puisque chaque Etat est le seul maître de sa compétence. Il s’agit de la question de la licéité de la clause attributive de compétence.
- Compte-tenu de son caractère contractuel, la clause sera soumise à des conditions de validité.

I- La licéité de la clause attributive de juridiction

1.1 L’examen de la licéité

A l’origine la jurisprudence soumettait la validité des clauses attributives de juridiction à la loi applicable au contrat qui les contenait. Cette solution a été abandonnée, désormais si un litige est porté devant une juridiction française c’est en fonction de la loi française que les Tribunaux apprécieront la licéité d’une clause attributive de juridiction et détermineront ou excluront leur compétence.

Exemple : un contrat est conclu et régi par le droit russe, il contient une clause attributive de juridiction au bénéfice des tribunaux marocains. Si une partie au contrat assigne l’autre partie devant u tribunal français, le juge français examinera la validité de la clause attributive de juridiction au regard du droit français. Si celle-ci est valide au regard du droit français, il se déclarera alors incompétent.

A l’inverse, si le juge français considère que la clause attributive de juridiction n’est pas valide, il examinera sa propre compétence compte-tenu de l’absence de clause attributive de