droit

1012 mots 5 pages
CHAPITRE 1 :

Selon l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

Donner → Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur.
Faire → Le salarié doit exécuter le travail convenu
Ne pas faire → Le vendeur d'un fond de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x année son acheteur.

Les contractants qui ont participé à l'acte est y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l'on oppose au tiers qui sont restés en dehors de l'acte.

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION :

Consentement, l'objet, une cause, la capacité juridique.

I. Le consentement :

La volonté de contracter doit émaner de chacun des contractants et c'est l'accord de ces volontés qui va créer le contrat.

A) L'accord des volontés :

Il s'analyse en une offre et une acceptation.

L'offre : Il s'agit de la manifestation de volontés de celui qui propose la formation du contrat. Elle peut être adressée à une personne intéressée ou publique et elle peut être express (annonce, affiche) ou tacite (vitrine de magasin...)
L'acceptation : C'est la manifestation de la volonté par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition et c'est à ce moment là que ce forme le contrat.

L'acceptation peut être express : Le contractant manifeste clairement sa volonté d'accepter l'offre.
Elle peut être tacite : Dans ce cas là, l'exécution du contrat vaut l'acceptation.

En principe, le silence n'a pas de valeur juridique mais la loi admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats.

La résiliation de l'accord des volontés :
Entre personnes présentes, le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l'offre et de l'acceptation sont immédiates. Un problème c'est posé pour les contrats par correspondance et 2 systèmes peuvent être retenus :
Celui de l'expédition ou

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