Chapitre 1 :
Le choix des différents régimes juridiques

I°) L’accès à une activité professionnelle
A°) Principes et exceptions
-1er principe : Liberté d’entreprendre, ce qui signifie que l’on a la liberté d’exercer une activité de son choix.
Liberté d’établissement au sein de l’UE : on peut exercer un métier dans un autre pays de l’UE. Liberté de circulation au sein de l’UE.

Exceptions : on ne peut exercer certaines professions sans diplôme (médecin, notaire, pharmacien…). Ces activités sont réglementées.
On ne doit pas vendre de produits illicites, ou exercer des activités illicites.

-2ème principe : Liberté du travail, c’est la liberté de choisir un régime (indépendant, salarié, fonctionnaire), un type d’emploi et choisir une entreprise. -3ème principe : Droit à l’emploi, tout le monde a le droit de travailler (s’il en a les capacités).

Ces principes viennent soit de l’UE (droit européen = communautaire) soit de la Constitution (texte qui définit et organise le fonctionnement de la Vème République / préambule de la Constitution : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).
La Constitution est une source suprême, aucune loi ne pourra contredire ces principes constitutionnels.

B°) Subordination ou indépendance

Choix entre travailleur indépendant (entrepreneur, être son propre patron) OU salarié, subordonné à un employeur = subordination juridique.

-Travail subordonné = une personne est sous la subordination juridique (autorité) d’une autre pour exercer un travail.
Il faut respecter l’autorité, un contrat…

2 possibilités d’employeurs : -Privé (statut de salarié) -Public (statut de fonctionnaire)

-Travail indépendant = indépendant = personne qui effectue elle-même un prestation pour un client. (ex : agriculteur, artiste, artisans…)

3 régimes : -Indépendant -Salarié -Fonctionnaire
II°) Le régime juridique du salarié

A°) Les conditions de contrat de travail

Contrat