Droit malgache
Le droit malgache est le droit appliqué à Madagascar depuis l'indépendance de la France le 26 juin 1960.
Sommaire
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1 Sources du droit
1.1 Constitution
1.2 Traités et accords internationaux
1.3 Législation
1.4 Règlements autonomes
2 Organisation juridictionnelle
2.1 Cour suprême
2.1.1 Cour de cassation
2.1.2 Conseil d’État
2.1.3 Cour des comptes
2.2 Haute Cour de justice
2.3 Haute Cour constitutionnelle
3 Sources
3.1 Références
3.2 Bibliographie
4 Compléments
4.1 Filmographie
4.2 Articles connexes
4.3 Liens externes
Sources du droit[modifier | modifier le code]
Constitution[modifier | modifier le code]
Article détaillé : Constitution de Madagascar.
L'article 166(1) dispose que la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes »1. La Constitution est ainsi placée au sommet de la hiérarchie des sources du droit malgache.
Traités et accords internationaux[modifier | modifier le code]
Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République. L'article 137 alinéa 3 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »2.
Législation[modifier | modifier le code]
Selon l’article 68, le Parlement vote la loi3. Il se compose de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'article 87 dispose que le Parlement adopte les lois organiques, ordinaires et de finance4.
L'article 88 dispose que les domaines suivants relèvent de la loi organique : « les règles relatives à l’élection du Président de la République ; les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ; les