Responsabilité pénale pour des délits non intentionnels

Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part du citoyen, d'une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au fil des années par les tribunaux.
La loi de juillet 2000 a donc souhaité mieux encadrer la responsabilité pénale des élus, en tentant de mieux les protéger.

Plan :

1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 1

2. La responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 2

3. La protection juridique des élus en cas de poursuites pénales. 3

4. LA Jurisprudence relative à la responsabilité pénale des élus. 4

1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels.

L'article 121-3 du Code pénal précise qu' "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre".
Toutefois, il admet deux exceptions à cette règle.
Notamment il permet au législateur de prévoir l'existence de délits non intentionnels pour punir leurs auteurs.

➢ La loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence.
Désormais, il n'y a pas délit lorsque l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait.
De plus, le législateur a souhaité rendre plus humain l'élu ou le dirigeant en obligeant le juge à apprécier les faits de manière "in concreto" (c'est-à-dire en fonction des circonstances)[1].

➢ La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Les tribunaux interprétant de manière extrêmement large les notions d'imprudence et de négligence, ce qui était particulièrement lourd d'effets pour les élus locaux, le législateur a souhaité à nouveau intervenir afin de réduire les cas de responsabilité pénale des élus.