Droits et devoirs de l'apprenti

Pages: 7 (1732 mots) Publié le: 21 février 2013
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier dont la durée dépend du titre ou du diplôme préparé conclut entre un employeur et un salarié.
L’actualité de 2011 a été riche en information sur ce mode d’enseignement, avec une intervention de l’ancien chef de l’état, Monsieur Nicolas Sarkozy sur ce sujet.
«  C’est un système pertinent qui va pouvoirouvrir les entreprises aux jeunes, nous allons rendre plus incitative l’embauche de jeunes par les entreprises » (propos de Nicolas SARKOZY à Bobigny le 1er mars 2011).
Une proposition de loi du 11 avril 2011 fut faite : l’année dernière une proposition de loi au sujet de l’alternance a été présentée. Le 11 avril 2011, le député UMP Gérard Cherpion a déposé une proposition de loi visant à« développer l’alternance ». Elle va permettre de relever le quota de jeunes formés en alternance de 3 à 4% dans les entreprises de plus de 250 salariés afin d’améliorer leur insertion sur le marché du travail. L’objectif est de porter le nombre d’alternants de 600 000 à 1 million à terme.
Cette loi traduit un certain nombre de mesures annoncées par Monsieur Nicolas Sarkozy à Bobigny le 1er mars 2011, afind’améliorer l’emploi des jeunes et de renforcer l’apprentissage. Elle a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 sous le n°2011-893 du 28 juillet 2011dite « loi Cherpion » relative au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels visant :
* au développement de l’alternance,
* à un encadrement des stages en entreprise
est entrée envigueur le 30 juillet 2011.

Les articles L. 6211-1 à L. 6261-2 du Code du travail présentent les dispositions relatives au contrat d’apprentissage. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, dans un centre de formation d’apprentis et de travailler en alternance chez un employeur, public ou privé, pour mettre en œuvre les savoirs acquis, envue d’acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme, ou un titre professionnel.
C’est une solution de plus en plus plébiscitée par les étudiants mais aussi par les entreprises. L’alternance a des avantages, tant pour l’entreprise accueillante que pour le jeune en alternance, sur du long terme.
Il faut savoir aussi, que l’alternance permet de garder un statut d’étudiant eten même temps de posséder les droits et les avantages d’un salarié comme un autre au sein de son entreprise d’accueil.
Nous nous interrogerons alors sur ces droits et ces obligations qu’à l’alternant durant son contrat d’apprentissage.

I- Les Droits d’un alternant en contrat d’apprentissage
Nous allons dans cette première partie voir les droits de l’étudiant en contrat d’apprentissage.
Toutd’abord nous allons voir les rémunérations d’un alternant, son âge ainsi que son niveau d’étude détermine le pourcentage de son salaire par rapport au SMIC.

Année d'exécution du contrat | Âge de l'apprenti |
| Moins de 18ans | De 18 ans à moins de 21 ans | De 21 ans à plus |
1ère année | 25% | 41% | 53% |
2ème année | 37% | 49% | 61% |
3ème année | 53% | 65% | 78% |http://www.entreprise.ccip.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/contrat-apprentissage

En contrat d’apprentissage le salaire brut équivaut au salaire net car l’étudiant-salarié ne cotise pas ou peu, seulement ses trimestres pour la retraite. Le salaire de l’apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC.
Ayant un statut de salarié, l’étudiant n’a plus droit auxvacances scolaires, il bénéficie des mêmes droits à congés que l’ensemble des salariés : il a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période).
Article L3141-3 : La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
De plus à la demande de l’alternant,...
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