Droits liés au mariage

Pages: 8 (1832 mots) Publié le: 24 mars 2012
Droits liés au mariage: que dit la loi au Burkina Faso?
Le mariage est l'union entre un homme et une femme par les liens sacrés du mariage. Il découle du libre consentement entre deux conjoints. Au Burkina Faso, seul le mariage célébré par un officier de l'état civil est reconnu par la loi.  Le mariage est un droit pour tout citoyen qui veut vivre une vie commune avec une autre personne. LaConstitution du 02 juin 1991 reconnaît à son article 23 le droit de tout citoyen à fonder une famille à l'âge nubile sans discrimination fondée sur la couleur, la race, le caste, l'origine sociale ou la fortune.  Le mariage civil confère des droits et des obligations aux conjoints légalement mariés. Le texte de référence en matière de mariage est le Code des personnes et de la famille en abrégé CPF,adopté en août 1990.

Les mariages religieux et coutumiers quoique répandus ne sont pas officiellement reconnus par la loi. Aux yeux de la loi, ces mariages représentent des unions libres voire un concubinage sans aucune valeur juridique. Le mariage civil ne peut être célébré qu'entre un homme âgé d'au moins vingt ans et une fille d'au moins dix sept ans.

1.      LES DROITS LIES AU MARIAGEArticle 42-43: la femme mariée a le droit de conserver son nom de jeune fille. Le Code ne lui fait pas obligation de prendre le nom de son mari. Elle peut cependant l'ajouter au sien et même le garder après divorce sauf refus motivé du mari. La femme peut ainsi demander au juge de garder le nom de son ex-mari au cas où la déchéance de son nom occasionnerait des préjudices dans sa viesocio-professionnelle.
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Célébration d'un mariage monogamique |

Article 232: la monogamie est la forme de droit commun, la polygamie est une option autorisée par le Code des personnes et de la famille.

Article 235: le mariage repose sur le principe de l'égalité des droits et des devoirs entre les époux.

Article 240: il n'y a point de mariage de mariage sans le consentement mutuel des futursépoux exprimé au moment de la célébration.

Article 240: le mariage précoce, le mariage forcé, le concubinage, le mariage coutumier, le mariage religieux ne sont pas reconnus. Seul le mariage civil célébré devant un officier de l'état civil est reconnu par le Code des personnes et de la famille.

Article 241-243: la seule exception admise par le Code est le cas du majeur en tutelle ou du cas dumineur où le consentement des parents ou du Conseil de famille est requis.

Article 257 et 260: le Code autorise la polygamie qui est une option possible des conjoints au moment de contracter le mariage.

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Célébration d'un mariage polygamique |
Article 293: la responsabilité morale et matérielle du ménage est collégiale. Il n'y a pas de chef de famille dans le ménage.

Article 295: leCode des personnes et de la famille reconnaît la capacité juridique de chacun des époux dans l'administration des biens et des enfants dans le ménage.

Article 300: chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l'autre tout compte ou dépôt ou de titres en son nom. L'époux titulaire du compte est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des fonds et des titres.

Article332: chacun des époux administre ses biens personnels et en perçoit les revenus. Il peut disposer librement de ses biens.

Article 336: l'époux qui s'immisce dans la gestion des biens de l'autre sans son consentement peut se voir sanctionner.

2.      LES OBLIGATIONS DES ÉPOUX

Article 292 : les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Ils s’obligent à la communauté devie. Ils se doivent respect et affection. En cas de polygamie, chaque épouse peut prétendre à l’égalité de traitement par rapport à l’autre.

Article 293 : les époux assument ensemble la responsabilité morale et matérielle du ménage. Dans les familles polygamiques, chaque ménage forme un ménage avec son conjoint.

Article 294 : la résidence de la famille est au lieu choisi d’un commun accord...
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