Droits d'auteur

15244 mots 61 pages

LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs.

Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes :

- la propriété industrielle :

- innovations industrielles (brevets, obtentions végétales, dessins et modèles)

- signes distinctifs (marques, noms commerciaux, enseignes)

- la propriété littéraire et artistique :

- le droit d’auteur proprement dit (le droit des auteurs sur les ' uvres de l’esprit)

- les droits voisins (droits qui bénéficient à des personnes qui, sans être auteurs elles-mêmes, contribuent néanmoins à la production , à l’interprétation et à la diffusion des ' uvres : artistes interprètes , producteurs de disques organismes de radiodiffusion).

Il est à noter qu’une catégorie d’objets immatériels peut être à la fois innovation industrielle et ' uvre de l’esprit : ce sont les créations des arts appliqués (design) à l’industrie , des créations destinées à rendre plus attrayants les produits industriels (papier mural à dessin , tire-bouchon fantaisie…)

LES ''UVRES PROTEGEES

Les articles L 111-1 et L 112-1 du C.P.I. disposent que la loi confère aux auteurs des droits sur les ' uvres de l’esprit qu’ils ont créées.
Le code (art.L 112-2) donne bien une liste d’exemple d’' uvres susceptibles d’être protégées mais ne fournit pas la définition de l’' uvre protégeable.
Le critère de la protection, à savoir l’originalité de l’ ' uvre n’ est pas définie non plus.
Ces 2 notions (' uvre de l’esprit et originalité) ont été élaborées par la

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Bienvenue à StuffIt Expander® 2010 Tout le personnel de Smith Micro tient à vous remercier d'avoir choisi ce produit. Ce document contient des informations sur l'installation de StuffIt Expander et comprend également les informations qui n'ont pas pu être incluses dans les fichiers d'aide électronique. Configuration requise Mac OS X 10.4 est requis pour les fonctions de base. La prise en charge de la notification Growl requiert l'installation de Growl (à télécharger séparément).….

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Logo Service émetteur : Assistante de Gestion N° ou référence : Rapport 1 Destinataire : A Mme. Clara ANDINO 10/10/2014 Rapport Objet : Les règles relatives aux droits d’auteur et celles qui s’appliquent aux sites internet. Suite à la reproduction du contenue de votre propre site marchand et la récupération d’un large extrait de votre livre publié sur le ledit site , nous vous exposons vos droits afin de procéder les démarches nécessaires avec ces concurrents.….

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Cantatrice chauve
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Il est vrai que l’élève….

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Rapport de stage
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Remerciements Premièrement, je remercie l’entreprise STAPPERT, mon organisme d’accueil, ainsi que Monsieur Jean-Louis NICOLAS, mon tuteur au sein de l’entreprise. Ils m’ont permis tout au long du stage de mener à bien ma mission principale et mes missions secondaires. Je tiens également à remercier Monsieur Olivier ODOKINE, qui m’a permis d’intégrer l’entreprise en tant que stagiaire, et de pouvoir développer et d’améliorer des compétences, des savoir-être et des savoir-vivre. Il m’a….

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Mix marketing nutella
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Droit d'auteur sur les logiciels
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Ce faisant, le droit d'auteur ne leur convient pas et il aurait été plus logique de les intégrer à la propriété industrielle en tant qu’inventions brevetables. Logique avec sa démarche d’assimilation contre nature avec les œuvres de l’esprit, le législateur a expressément exclu les logiciels du domaine des inventions brevetables (art. L. 611-10, 2° Code de la propriété intellectuelle) et créé au profit du logiciel un régime très dérogatoire au droit commun du droit d'auteur en grande partie inspiré du droit des brevets !!! D’abord protégé en tant qu’œuvre de l’esprit par la jurisprudence, la loi du 3 juillet 1985 a donné au logiciel un statut légal en avalisant cette qualification d’œuvre de….

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Cession des droits d'auteur
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Œuvre collectif : l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Œuvre collaboration : se caractérise par plusieurs contributions identifiables. Cas pour œuvre audio-visuelle qui présente diversité de métier de spé toutes clairement identifiable. Chaque contributeur est auteur, rétribué comme tel et détenteur partie droit. Existe plusieurs co-auteurs.….

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Droit d'auteur
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Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique 1) L’œuvre d’esprit est une œuvre de type artistique, originale ou un fichier informatique fonctionnel créé par une personne qui respecte l’empreinte de sa personnalité. Extrait du code de la propriété intellectuelle : Sont considérées comme œuvre de l‘esprit au sens présent du code :….

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Droit d'auteur
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Le droit d’auteur : Auteur : personnalité de l’auteur est centrale, œuvre est un élément de sa personnalité, toute déformation nuit à l’auteur Synonyme d’auteur=propriété privé On ne protège jamais les idées dans droit d’auteur, car le but ultime est de favoriser la création. Tout est protégé peut-importe si c’est bon ou mauvais. Il existe des limites en France avec la morale sexuelle (pédophilie), problème avec utilisation du corps humain comme œuvre d’art (tatouage). Les dessins et modèles vont être protégés par le Droit d’auteur et aussi par la législation industrielle (pendant 25 ans).….

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Droit d'auteur
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1 Un peu d’histoire •Durant l’Antiquité et le Moyen Âge, l’essentiel de la création artistique repose sur l’artisanat, avec de faibles possibilités de production en série. Les œuvres littéraires sont le plus souvent transmises oralement, alors que leur reproduction est réservée aux rares personnes qui maîtrisent l’écrit. C'est pourquoi la majeure partie du corpus artistique reste anonyme jusqu'à la Renaissance. •L’invention de l’imprimerie par Gutenberg, vers 1440, permet une plus large diffusion des œuvres et la généralisation de l’accès à l’écrit.….

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Droit auteur algerie
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Algérie Protection des droits d’auteur et droits voisins Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits. Art.2.- Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la protection des droits : de l’auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle ; des règles de gestion collective des droits ainsi que la protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres nationales du domaine public. • • • • • • • • Titre 1 - De la protection des œuvres et des droits d’auteur Chapitre 1 - Des oeuvres protégées ces, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature ; b) toutes les oeuvres du théâtre, les oeuvres dramatiques et dramatico-musicales, les chorégraphies et les oeuvres pantomimes ; c) les oeuvres musicales avec ou sans paroles ; d) les oeuvres cinématographiques et les autres oeuvres audiovisuelles accompagnées ou non de sons ; e) les oeuvres des arts plastiques et arts appliqués tels la peinture, le dessin, la sculpture, la gravure, la lithographie et la tapisserie ; f) les dessins, croquis, plans, maquettes d’œuvres d’architecture et d’ouvrages techniques ; g) les graphiques, cartes et dessins relatifs à la topographie, à la géographie ou aux sciences ; h) les oeuvres photographiques et les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; i) les créations de l’habillement, de la mode et de la parure. Art.3.- Toute création d’œuvre littéraire ou artistique qui revêt un caractère original confère à son auteur les droits prévus par la présente ordonnance.….

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