Durée du travail

Pages: 11 (2516 mots) Publié le: 16 avril 2011
Cas n°1

Madame fashion a été engagé sous CDI il ya a deux ans par madame mode gérante d’une société de prêt a portée et ce en qualité d’assistante de direction. Son contrat de travail lui prévoit une durée de travail de 35h mais celle-ci est souvent amenée à effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles elle touche une contrepartie. En effet elle perçoit à ce titre à chaque fin d’annéeune prime équivalente à un mois de salaire. Cependant madame fashion souhaiterait toucher une rémunération à chaque fin de mois pour ses heures supplémentaires au lieu de chaque fin d’année. Elle soumet donc sa demande à madame mode qui refuse.
Madame fashion décide alors de ce conformer à son contrat de travail et de n’effectuer que les 35h prévues.
Cette situation a conduit Mme MODE à luiordonner de rester plus tard la semaine dernière pour travailler sur un dossier. Ce que madame fashion refuse au prétexte qu’elle n’entend pas travailler sans être payé.
Mme MODE lui réponde alors qu'elle n'a jamais effectué d'heures supplémentaires comme en témoignent ses bulletins de paye.

I. la notion d’heure supplémentaire

Les heures supplémentaires sont des heures qui sont effectuéesau-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à l'article L 3121-10. En principe, sauf si l'entreprise a mis en place un système d'aménagement, ce sont donc les heures effectuées au-delà de 35h par semaine.
Selon l'article L 3121-20, les heures supplémentaires se calculent dans le cadre de la semaine civile.
Selon la loi du 20 août 2008 et l’article L 3122-1, la semaine civile commencele lundi matin à 00h00 pour se terminer le dimanche soir à 24h. Les heures supplémentaires, sont des heures qui sont effectuées dans le cadre de la semaine au-delà de la durée légale de travail prévue à l’article L 3121-10, donc au-delà de 35 heures par semaine.
En l’espèce madame fashion effectue bien des heures supplémentaires car elles sont effectuées au delà des 35h fixées et ce dans lasemaine civile.

II. le recours aux heures supplémentaires

Selon un principe établi depuis longtemps, c'est l'employeur qui décide d'avoir recours aux heures supplémentaires, le salarié ne peut pas refuser de les accomplir dès lors qu'elles respectent les conditions posées par le code du travail.
En l’espèce la question est de savoir si madame mode respecte bien les conditions posées par le codedu travail.
En effet la cour de cassation reconnait que le refus d’effectuer des heures supplémentaires constitue une faute du salarié sauf si le refus du salarié est légitime, c’est-à-dire non-fautif, dans un cas : lorsque l'employeur manque lui-même à ses obligations.
Un manquement aux obligations de l’employeur peut par exemple résider dans le fait que celui-ci demande à un salariéd'accomplir des heures supplémentaires alors qu'il n'a jamais accordé de paiement ou de temps de repos pour celles précédemment accomplies.
En l’espèce madame mode verse en contrepartie de ces heures une prime annuelle à madame fashion. Or madame fashion demande à ce que ses heures lui soient payées à chaque fin de mois.
Madame mode devra en plus respecter un contingent d’heures supplémentaires. Avantla loi du 20 aout 2008 le contingent devait être fixé par une convention de branche étendu mais le législateur avec cette loi a voulu adapter les heures supplémentaires aux besoins de l’entreprise.
Selon l’article L 3121-11, le contingent annuel d'heures supplémentaires doit être fixé par convention d'entreprise ou convention d'établissement. Ce n’est qu’en l’absence de telle convention que lecontingent est fixé par convention de branche. En l’absence de convention, le contingent est défini par décret. Un décret du 4 novembre 2008 fixe à l’article D 3121-14-1 le contingent à 220 heures supplémentaires par an.
Une loi, la loi TEPA de 2007 est venue définir les conditions de majoration des heures supplémentaires.

III. la majoration financière

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007,...
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