• La décentralisation La loi du 2 mars 1982 est la 1ère grande loi de décentralisation en France. La 2ème étape est le 28 mars 2003 avec la révision du texte constitutionnel qui a permis d'inscrire les principes de cette décentralisation. Le projet actuel est de supprimer les départements pour rationnaliser la décentralisation. La décentralisation est un transfert d'attribution de compétences du pouvoir central au local représenté par des collectivités territoriales et des établissements publics. Ces antités locales ont une personnalité juridique différentes de celle de l'Etat. De plus, ces antités locales sont dirigées par des organes élues au suffrage universel. La décentralisation renvoi a plusieurs principes :
• De liberté locale.
• De l'auto-administration.
• De la démocratie locale. Pour qu'il y est décentralisation, il faut qu'il y ait des collectivités territoriales. En France, il y en a 3 :
• La commune créée par une loi du 5 avril 1884.
• Le département créé par la loi du 2 mars 1982.
• La région créée 5 juillet 1972. Elle est créée en tant qu’établissement public et la loi de la décentralisation devenue collectivité territoriale. Les collectivités territoriales au terme de l'article 72 de la Constitution sont regit par le principe de libre administration. Elles disposent d'organes legislatifs et exécutifs élus. L'Etat central n'impose rien. Les collectivités territoriales doivent execer des compétences qui leurs sont transférées et sont exercées de manières effectives c'est à dire réelles. Dans l'Etat unitaire, il n'y a pas de clause constitutionnelle qui répartie les compétences au niveau étatique et des collectivités territoriales contrairement aux Etats fédéraux. Les compétences sont determinées par la loi : les lois de décentralisation, qui ont opérés un transfert de compétence de l'Etat central vers les collectivités territoriales. L’Etat a transféré aux communes des compétence notamment en matière d’urbanisme. Les