Décrets, arrêtés, circulaires
2900 mots
12 pages
14 décembre 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 46 sur 154
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR : MLVU0766605A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification no 2007/0545/F-BIO ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4, R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-7 ; Vu l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007, Arrêtent :
Art. 1 . − Au a du 2o du II de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, l’alinéa : er « Il est interdit de traiter un cheminement accessible par des ressauts successifs constituant des marches de faible hauteur avec un giron important, dits “pas d’âne”. » est remplacé par les alinéas suivants : « La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Les pentes comportant plusieurs