LES CONTRATS EPARGNE HANDICAP

(Article 199 septies 2°, 2ème alinéa du Code Général des Impôts- Instr. fiscale n° 5 B-12-88 du 3/03/1988
Instr.fiscale n°5-B-2405 du 8/08/2005, Instr. fiscale n°5I-9-98 du 20/07/1998)

COMMENT QUALIFIER UN CONTRAT EPARGNE HANDICAP ?

Un contrat épargne handicap est un contrat d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans qui garantit le versement du capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la souscription dudit contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelles dans des conditions normales de rentabilité.

QUI PEUT LE SOUSCRIRE ?

Le souscripteur doit être l’assuré, c'est-à-dire la personne handicapée. Il doit être majeur (ou au moins être âgé de 16 ans) et ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite (Instruction Fiscale n°5B-12-88 du 3 mars 1988).

COMMENT PROUVER LE HANDICAP ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages liés au contrat épargne handicap, le souscripteur doit être à même de justifier son handicap auprès de l’administration fiscale ; il est admis que ce handicap peut être justifié par tous moyens et notamment (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) :

- Par une attestation d’accueil en atelier protégé ou en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (maison départementale des personnes handicapées),
- Par une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué et ouverture du droit à la garantie de ressources,
- par la détention d’une carte d’invalidité (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) qui donne droit en principe à une réduction d’impôt, sauf si son titulaire peut se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

QUELS AVANTAGES FISCAUX ?

L’environnement