Démarche commercial
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1° lezioneAvantages de l’utilisation de la forme d’entreprise individuelle (au lieu de la forme de société) : * simplicité de création * couts de création réduits * il n’y a pas un capital minimum * simplicité de gestion * cotisation social minimum à verser par l’entrepreneur individuel (TNS travailleur indépendant non salarié) inférieure par rapport à dirigent de société (assimilé à un salarié) qui doit payer cotisations sociale sur la base des revenus plus les cotisations patronal.
Inconvénients : * patrimoine de l’entrepreneur réponde des dettes d’exploitation. En cas de liquidation judiciaire la totalité du patrimoine de l’entrepreneur est vendue pour payer les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage
Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel : 1) La communauté réduite aux acquêts:
Biens propres : * biens acquis avant le mariage * donations * héritage
En régime communauté tout a vocation à devenir commune
Le patrimoine qui réponde des dettes en régime de communauté : * Es. Contracte de crédit à cautionnement signé par un seul de conjoints. Dans le cas où le débiter principal ne paye pas : la banque se refait sur les biens propres du conjoint qui a signé ; les autre créanciers sur les bines propres de l’emprunteur plus les biens communautaires (sauf les revenues du conjoint non signataire).
Si l’autre conjoint donne le consentement exprès à l’acte, il devrait répondre (à la banque) avec ses revenues parce que l’art. 1415 cc ne l’exclure pas mais dans le sens donne en général, ses revenues sont exclues car il ne s’engage pas personnellement.
Dans le régime de séparations des biens, l’autre conjointe ne réponde pas, même si il a donne consentement à l’acte. * Dans le cas de liquidation judiciaire : biens propres plus bines biens communautaires (sauf les revenues du conjoint qui ne pas le titulaire de l’entreprise)
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