Sujet d’étude n°3 :
Démarches pour créer une société

Démarches pour créer une société

Accroche :
La crétion d'une société et les formalités à accomplir.
Problémtique:
Y a t-il une différence entre une entreprise individuel ou une société ?

1. Ouverture d’un compte à vue professionnel

L'ouverture d'un compte à vue professionnel est la première démarche pour crée r sa société. Cette ouverture d'un compte est obligatoire et devra être fait auprès de votre banque ou d’une autre institution financière de son choix. Le compte professionnel devra être distinct du compte privé et devra servir exclusivement pour les opérations relatives à l’activité professionnelle.
Remarque :
Le numéro du compte professionnel, ainsi que le nom de l’entreprise et celui de l’institution financière doivent obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.).

2. Etablissement de l’acte constitutif

Les sociétés commerciale sont constituées par un document appelé l'acte de constitution. Il reprend les statuts (dénomination, siège social, capital, …) ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. Les SA, SPRL et SCRL requièrent un acte authentique rédigé par un notaire. Un acte sous seing privé est suffisant pour les autres formes de société.

3. Dépôt de l‘acte au greffe du Tribunal de Commerce

Les sociétés en personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social, endéans les 15 jours suivant son établissement.
Pour SA, SPRL et SCRL, le notaire doit effectuer ce même dépôt et l'acte est enregistré dans le Registre des Personnes Morales. Pour les actes sous seing privé, les associés doivent effectuer ce dépôt.
Le greffier du Tribunal de Commerce introduit les données d'identification dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Celle-ci attribue alors un numéro d'entreprise à la