Développer la médiation - rapport conseil d'etat
2735 mots
11 pages
« Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne »Les études du Conseil d’État
Paris, le 29 novembre 2010
Introduction
La judiciarisation croissante de notre environnement entraine de nombreux inconvénients, tels qu’un renchérissement des coûts liés à la Justice et un engorgement des tribunaux. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise à résoudre le conflit par le biais d’une conciliation entre parties.
L’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent de définir un régime cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui, permettraient l’instauration d’un droit cohérent de la médiation. Cette étude offre donc une analyse complète et permet d’approfondir la réflexion sur le développement de ces voies extra juridictionnelles.
Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, elle s’inscrit parfaitement dans la fonction traditionnelle du Conseil d’Etat de conseil du Gouvernement.
Un projet de loi de transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale »a été déposé par le gouvernement le 22 septembre sur le bureau du Sénat, par la voie de la procédure accélérée.
Présentation de l’étude : « Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne »
La médiation s’est développée parallèlement à la judiciarisation de la société française, et particulièrement depuis le début des années 2000. Cependant, ce mécanisme alternatif de règlement des conflits ne fait l’objet d’aucune définition juridique, ni d’aucun encadrement réellement normatif, à l’exception de la médiation strictement judiciaire. C’est pourquoi l’adoption de la directive européenne sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale